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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 juillet 1991, 96775

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96775
Numéro NOR : CETATEXT000007771557 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-19;96775 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT DES AUTORISATIONS TACITES.

MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - AUTORISATION TACITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BALAGUIER-D'OLT, représentée par son maire-adjoint en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 février 1988, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du 30 et 27 juin 1986 par lesquels le commissaire de la République de l'Aveyron a autorisé la société Sables et Graviers Tricard d'une part, à exploiter une carrière à ciel ouvert sur le territoire de la commune requérante, d'autre part, à faire usage d'explosifs en vue de cette exploitation ;
2°) annule pour excès de pouvoir ces arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code minier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Cossa, avocat de la COMMUNE DE BALAGUIER-D'OLT, agissant poursuites et diligences de son maire-adjoint en exercice, Mme X...,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 106 du code minier : "Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, la mise en exploitation de toute carrière par le propriétaire ou ses ayants droit est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet, après consultation des services ministériels compétents et des collectivités locales ( ...). Le défaut de réponse de l'administration à l'expiration d'un délai de quatre mois emporte autorisation de plein droit" ;
Considérant que la société des Sables et graviers Tricard a déposé le 15 mai 1985 auprès du commissaire de la République de l'Aveyron une demande en vue d'être autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert sur le territoire de la COMMUNE DE BALAGUIER-D'OLT ; que, par un arrêté pris le 13 septembre 1985 et notifié à la société des Sables et graviers Tricard le 18 septembre 1985, cette demande a été rejetée au motif que l'exploitation entraînerait des conséquences dommageables et irréversibles pour l'environnement ;
Considérant que s'il résulte des dispositions précitées de l'article 106 du code minier que la société des Sables et graviers Tricard, à laquelle aucune décision de rejet de sa demande n'avait été notifiée dans le délai de quatre mois courant à compter du 15 mai 1985, date du dépôt de sa demande d'autorisation de carrière, bénéficiait, le 18 septembre 1985, date où l'arrêté du 13 septembre lui a été notifié, d'une autorisation tacite de mise en exploitation de carrière, cet arrêté du 3 septembre 1985, qui est devenu définitif, a retiré cette autorisation tacite ; qu'ainsi et, en tout état de cause, les arrêtés attaqués des 27 et 30 juin 1986 pris pour l'application de cette autorisation tacite sont illégaux par voie de conséquence du retrait de l'autorisation tacite ; que, dès lors, la COMMUNE DE BALAGUIER-D'OLT est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 27 et 30 juin 1986 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 15 janvier 1988 et les arrêtés des 27 et 30 juin 1986 du préfet de l'Aveyron sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BALAGUIER-D'OLT, à la société des Sables et graviers Tricard et au ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur.

Références :

Code minier 106


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juillet 1991, n° 96775
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lerche
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/07/1991

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