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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 juillet 1991, 112366

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112366
Numéro NOR : CETATEXT000007786524 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-26;112366 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES.

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Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Résidence Le Bel Isle à Vernon (27200) et la société à responsabilité limitée "TOP ESPACE", dont le siège est ... (27950) Saint-Marcel ; M. X... et la société à responsabilité limitée "TOP ESPACE" demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 27 septembre 1989 du garde des sceaux, ministre de la justice relative à l'application de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les dispositions attaquées de la circulaire adressée, le 27 septembre 1989, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République par le ministre de la justice se bornent à commenter les modifications apportées par la loi du 17 janvier 1989 aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relatives aux sanctions pénales qu'encourent les auteurs d'émissions de radiodiffusion illégales, en ce qui concerne la constatation et l'engagement des poursuites, à indiquer quelles sont, selon l'auteur de la circulaire, les conséquences de l'intervention de la loi du 17 janvier 1989 sur la validité des poursuites en cours à la date de son entrée en vigueur et à formuler des recommandations générales à l'intention des parquets en vue de l'application de ladite loi ; que les interprétations contenues dans cette circulaire ne s'imposent en rien aux juridictions chargées de se prononcer sur les infractions dont il s'agit et que les recommandations qu'elles comportent n'affectent pas le fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; que, dès lors, la circulaire attaquée n'a pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'il suit de là que la requête de M. X... et de la société à responsabilité limitée "TOP ESPACE" n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... et de la société à responsabilité limitée "TOP ESPACE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société à responsabilité limitée "TOP ESPACE", au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de la culture et de la communication.

Références :

Circulaire 1989-09-27
Loi 86-1067 1986-09-30
Loi 89-25 1989-01-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1991, n° 112366
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lasvignes
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/07/1991

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