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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 juillet 1991, 121460

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 121460
Numéro NOR : CETATEXT000007761186 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-26;121460 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU PRINCIPAL.


Texte :

Vu, la requête présentée par M. Jean-Jacques VASSEUR, demeurant la Moutonnière, le Thuit-Signol à Amfreville-la-Campagne (27370) ; M. VASSEUR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné qu'il soit mis fin à l'atteinte à l'ordre public résultant des agissements d'officiers de gendarmerie ;
2°) d'ordonner ladite mesure ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'en estimant que M. VASSEUR avait entendu agir par la seule voie du référé et que sa demande ne comportait pas des conclusions distinctes de cette action, qui ne relevaient pas de la compétence du juge des référés, le président du tribunal administratif de Rouen n'a pas fait une interprétation erronée des termes de la demande de M. VASSEUR ;
Considérant, d'autre part, que M. VASSEUR demandait au juge des référés administratifs d'ordonner qu'il soit mis fin au trouble qui résulterait des agissements à son encontre de certains officiers de gendarmerie, en faisant valoir que lesdits agissements étaient constitutifs de graves fautes personnelles commises par ces officiers ; qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." ; qu'en se prononçant sur la régularité des agissements litigieux et en recherchant s'ils présentent le caractère de fautes qu'auraient commises leurs instigateurs, le juge des référés prendrait une mesure préjudiciant au principal ; que, dès lors, M. VASSEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. VASSEUR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. VASSEUR et au ministre de la défense.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R130


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1991, n° 121460
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 26/07/1991

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