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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 juillet 1991, 123544

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123544
Numéro NOR : CETATEXT000007801435 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-26;123544 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête présentée par l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) BOULANGER, représentée par son gérant en exercice, M. Michel X... demeurant ... ; l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) BOULANGER demande au Conseil d'Etat :
1)° d'annuler le jugement du 31 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de MM. A..., Y... et Z..., annulé l'arrêté du maire du Crotoy (Somme), en date du 29 novembre 1989, accordant un permis de construire un immeuble d'habitation à l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) BOULANGER ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les moyens invoqués par l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) BOULANGER, à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement, en date du 31 janvier 1991, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du maire du Crotoy (Somme), en date du 29 novembre 1989 lui accordant un permis de construire un immeuble d'habitation, paraissent, en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'article 1er de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) X... tendant à l'annulation du jugement du 31 janvier 1991 du tribunal administratif d'Amiens, il sera sursis à l'exécution à l'article 1er de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) BOULANGER, au maire du Crotoy et à MM. Y..., Z..., A... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1991, n° 123544
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lasvignes
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/07/1991

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