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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 26 juillet 1991, 124593

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124593
Numéro NOR : CETATEXT000007786701 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-26;124593 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTES-ALPES ; le PREFET DES HAUTES-ALPES demande au président de la section du contentieux :
1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1991 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté en date du 17 mars 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. Smaïl X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il est constant que M. X... qui, après son entrée en France en 1988, s'est maintenu pendant plus de 3 mois sur le territoire français sans avoir obtenu ni même sollicité un titre de séjour se trouvait dans un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet pouvait prendre à son encontre une décision de reconduite à la frontière ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il a vécu en France de 1973 à 1982, date à laquelle, âgé de 19 ans, il est revenu en Algérie et qu'il a éprouvé de grandes difficultés à s'adapter à la vie en Algérie, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet aurait, en prenant la décision de reconduite attaquée, commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de M. X... ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ladite mesure porte atteinte à la vie familiale de l'intéressé ;
Considérant qu'il suit de là que le PREFET DES HAUTES-ALPES est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 17 mars 1991 ;
Article 1er : Le jugement du 17 mars 1991 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTES-ALPES, à M. Smaïl X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1991, n° 124593
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Combarnous
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 26/07/1991

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