Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 juillet 1991, 79470

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79470
Numéro NOR : CETATEXT000007628519 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-26;79470 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1986 et 15 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., agent général d'assurances, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Sézanne,
2°) prononce la décharge de ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. Michel X...,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Sur la procédure d'imposition :
Considérant qu'aucune disposition du code général des impôts relative à la procédure contradictoire de redressements que l'administration doit suivre, lorsqu'elle n'est pas en droit de procéder à la taxation d'office, ne fait obligation à l'inspecteur de rencontrer le contribuable pour discuter les observations formulées par ce dernier à la suite de la notification de redressements ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la procédure dont il a été l'objet serait irrégulière en raison du refus du vérificateur, postérieurement à la confirmation des redressements, de le rencontrer, en vue d'examiner de nouvelles pièces ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant que les redressements litigieux des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. X... au titre des années 1978, 1979 et 1980 ont pour origine, d'une part, des omissions de déclarations de recettes, le défaut de justifications de dépenses enregistrées dans les charges et des erreurs ou des discordances relevées dans la comptabilité, d'autre part, le rejet d'amortissements et la prise en compte de plus-values, consécutifs au transfert d'un immeuble dans le patrimoine privé du contribuable ; que l'administration, qui fait état dans la notification adressée à l'intéressé de données chiffrées et d'éléments précis, justifie les redressements qu'elle a opérés ; que, pour contester les suppléments d'impositions mises à sa charge, M. X... s'est borné à critiquer les redressements dont il a été l'objet sans apporter de justifications à l'appui de ses allégations ; que, dès lors, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que les impositions reosant sur ces chefs de redressement seraient exagérées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1991, n° 79470
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 26/07/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.