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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 juillet 1991, 79837

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79837
Numéro NOR : CETATEXT000007628531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-26;79837 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 79 837, la requête, enregistrée le 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis favorable au dépôt à son encontre d'une plainte pour fraude fiscale émis, le 9 décembre 1985, par la commission des infractions fiscales ;

Vu 2°) sous le n° 79 838, la requête enregistrée le 27 juin 1986, présentée pour M. X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 20 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 octobre 1985 en vertu de laquelle le ministre chargé des finances a soumis à la commission des infractions fiscales une proposition de dépôt d'une plainte pour fraude fiscale à son encontre,
- d'annuler la décision contestée ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Pierre X...,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du livre des procédures fiscales : "Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que la décision en vertu de laquelle le ministre chargé des finances saisit la commission des infractions fiscales et l'avis formulé par cette commission, constituent des actes nécessaires à la mise en mouvement de l'action publique, et non détachables de celle-ci ; que ces actes ne peuvent, par suite, être déférés, pour excès de pouvoir, devant la juridiction administrative ;
Considérant qu'il suit de là, d'une part, que le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour connaître du pourvoi de M. X... dirigé contre la saisine de la commission des infractions fiscales doit être annulé, et, d'autre part, que ladite demande, ainsi que les conclusions de M. X... dirigées contre l'avis favorable émis par cette commission, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connatre ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 mai 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunaladministratif de Paris, le surplus des conclusions de la requête n° 79 838 et la requête n° 79 837 sont rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1991, n° 79837
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fabre
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 26/07/1991

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