Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 juillet 1991, 79847

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79847
Numéro NOR : CETATEXT000007628533 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-26;79847 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT - Compétence de la juridiction administrative - Absence - Créance ayant pour origine un protocole chargeant la société de construire des immeubles d'habitation - commerciaux et hôteliers.

19-01-05-01-02, 19-02-01-01 Par la voie d'un état exécutoire émis par le maire de M., le paiement d'une somme a été réclamé par la commune à la société. Cette créance a pour origine invoquée les stipulations d'un "protocole d'accord", aux termes duquel la commune a confié à la société le soin d'effectuer ou de coordonner la construction des immeubles d'habitation, commerciaux et hôteliers prévus au plan d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté. Ce "protocole" n'a eu pour objet de confier à la société ni l'exécution de travaux publics, ni celle d'une service public, ou de l'y associer ; il ne comporte en outre aucune clause exorbitante du droit commun. Ainsi la créance litigieuse se rattache à des relations de droit privé dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence de la juridiction judiciaire - Créance ayant pour origine un protocole chargeant la société de construire des immeubles d'habitation - commerciaux et hôteliers.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1986 et 27 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. Geremont, dont le siège est ... ; la S.A.R.L. Geremont demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis, le 20 novembre 1981, par le maire de la commune de Modane à l'encontre de la S.N.C. "Les Réalisations du Charmaix", ainsi que de la décision, en date du 24 mars 1983, par laquelle le trésorier général de la Savoie a rejeté sa réclamation contre ledit état exécutoire,
2°) d'annuler les décisions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la S.A.R.L. Geremont et de Me Guinard, avocat de la commune de Modane,
- les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par la voie d'un état exécutoire émis, le 20 novembre 1981, par le maire de Modane (Savoie), le paiement d'une somme de 940 800 F a été réclamé par la commune à la société en nom collectif "Les Réalisations du Charmaix", constituée entre la S.A.R.L. Geremont et la société anonyme Métairie ; que la société en nom collectif ayant été vainement mise en demeure de s'acquitter de cette somme, le recouvrement de celle-ci a été poursuivi, par le percepteur de Modane, à l'encontre de la S.A.R.L. Geremont, en sa qualité d'associée de la société en nom collectif ; que celle-ci conteste l'exigibilité de la somme de 940 800 F dont la commune de Modane se prétend créancière ;
Considérant que cette créance a pour origine invoquée les stipulations d'un "protocole d'accord", approuvé par le conseil municipal de Modane le 15 janvier 1981, aux termes duquel la commune a confié à la S.N.C. "Les Réalisations du Charmaix" le soin d'effectuer ou de coordonner la construction des immeubles d'habitation, commerciaux et hôteliers prévus au plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté projetée sur le site du Charmaix, en vue de la création d'une station de sports d'hiver ; qu'il ressort de l'examen de ce "protocole" que celui-ci n'a eu pour objet de confier à la S.N.C., ni l'exécution de travaux publics, ni celle d'un service public, ou de l'y associer ; qu'il ne comporte, en outre, aucune clause exorbitante du droit commun ; qu'ainsi la créance litigieuse se rattache à des relations de droit privé dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ; qu'il suit de là que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande de la S.A.R.L. Geremont ; que ledit jugement doit être annulé, et ladite demande, rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 mars 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Grenoble par la S.A.R.L. Geremont et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. Geremont, à la commune de Modane et au ministre délégué au budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1991, n° 79847
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Fouquet
Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard, Avocat

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 26/07/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.