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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 juillet 1991, 86468

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86468
Numéro NOR : CETATEXT000007790747 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-26;86468 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 avril et 7 août 1987, présentés pour la VILLE DE LA ROCHELLE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE LA ROCHELLE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande de la société du commerce et de l'industrie de l'arrondissement de la Rochelle, l'arrêté en date du 5 août 1985 du maire de la Rochelle accordant un permis de construire à la société en nom collectif Rolland ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société du commerce et de l'industrie de l'arrondissement de la Rochelle devant le tribunal administratif de Poitiers ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
- les observations de Me Garaud, avocat de la VILLE DE LA ROCHELLE et de Me Ricard, avocat de la société du commerce et de l'industrie de l'arrondissement de La Rochelle,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté du maire de La Rochelle du 5 août 1985, accordant un permis de construire à la société en nom collectif Rolland, l'association dite "société du commerce et de l'industrie de l'arrondissement de La Rochelle" s'est prévalue devant les premiers juges de l'atteinte portée par cette décision aux intérêts commerciaux de ses membres ; que l'association requérante ne saurait modifier en appel la qualité en laquelle elle a agi ; que l'intérêt invoqué par l'association requérante ne lui donne pas qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir un permis de construire ; que, par suite, la VILLE DE LA ROCHELLE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande de l'association requérante et annulé le permis de construire délivré le 5 août 1985 à la société Rolland ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 11 février 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers par la société du commerce et de l'industrie de l'arrondissement de La Rochelle et tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 août 1985 du maire de La Rochelle accordant un permis de construire à la société Rolland est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE LA ROCHELLE, à la société du commerce et de l'industrie de l'arrondissement de La Rochelle, à la société en nom collectif Rolland et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1991, n° 86468
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 26/07/1991

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