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26/07/1991 | FRANCE | N°88778

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 26 juillet 1991, 88778


Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1987, présentée par M. X... demeurant ... aux Issambres (83380) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 novembre 1985 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'un garage ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
V

u le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des ...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1987, présentée par M. X... demeurant ... aux Issambres (83380) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 novembre 1985 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'un garage ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans sa requête d'appel, M. X... se borne à critiquer l'application que les premiers juges ont faite des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme en vertu desquelles l'obtention d'un permis de construire tacite ne fait pas obstacle à ce que ledit permis soit retiré, dans le délai du recours contentieux, au cas où il serait entaché d'illégalité ;
Considérant que, si M. X... bénéficiait d'un permis de construire tacite acquis à la date du 10 novembre 1985, le tribunal administratif de Nice a estimé à bon droit, contrairement à ce que soutient le requérant, que l'arrêté du maire de Roquebrune-sur-Argens du 13 novembre 1985 rejetant sa demande de permis de construire valait retrait dudit permis tacite ; que M. X... ne conteste pas le jugement attaqué en tant qu'il a décidé que le permis de construire tacitement obtenu par l'intéressé était entaché d'illégalité et avait été légalement retiré par le maire ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 1985 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Roquebrune-sur-Argens et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

68-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - RETRAIT


Références :

Code de l'urbanisme R421-12


Publications
Proposition de citation: CE, 26 jui. 1991, n° 88778
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision
Formation : 1 ss
Date de la décision : 26/07/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 88778
Numéro NOR : CETATEXT000007771411 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-26;88778 ?
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