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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 juillet 1991, 94296

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94296
Numéro NOR : CETATEXT000007771459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-26;94296 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE.

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MEDIA MARNE VALLEE", dont le siège social est 107, cours des Roches à Noisiel (77420), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MEDIA MARNE VALLEE" demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 août 1987 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore et de la décision implicite résultant du silence gardé par ladite commission sur le recours gracieux présenté contre elle le 28 juillet 1987 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 complétée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 25 janvier 1991, le conseil supérieur de l'audiovisuel a retiré la décision du 14 août 1987 de la commission nationale de la communication et des libertés rejetant la demande d'autorisation d'usage de fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MEDIA MARNE VALLEE" ; que, par suite, les conclusions de la requête de cette société dirigées contre la décision du 14 août 1987 de la commission nationale de la communication et des libertés sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MEDIA MARNE VALLEE".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MEDIA MARNE VALLEE", au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture et de la communication.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1991, n° 94296
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Damien
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/07/1991

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