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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 26 juillet 1991, 94670

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94670
Numéro NOR : CETATEXT000007771478 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-26;94670 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 1988 et 21 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 janvier 1987 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Nord a maintenu l'exclusion du revenu de remplacement notifiée le 25 mars 1986 à l'intéressé ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-28 du code du travail : "Sont, en outre, exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 : ... 5°) les travailleurs qui, sciemment, ont fait des déclarations inexactes, présenté des attestations mensongères ou touché indûment le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1" ;
Considérant qu'il est constant que M. X..., qui était inscrit comme demandeur d'emploi depuis 1982 et percevait le revenu de remplacement, a travaillé pendant une durée de 57 jours, répartie en quatre fractions du 6 mars 1985 au 28 septembre 1985, pour le compte d'une société de travail temporaire sans avoir déclaré cette activité salariée à l'agence nationale pour l'emploi, alors qu'il lui incombait de faire une telle déclaration dans les documents que lui adressait mensuellement l'agence en vue de maintenir son inscription comme demandeur d'emploi ; que ces faits étaient de nature à justifier légalement son exclusion du revenu de remplacement en application des dispositions précitées du code du travail ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 mars 1986, confirmée le 28 janvier 1987, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Nord l'a exclu du bénéfice du revenu de remplacement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail R351-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1991, n° 94670
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 26/07/1991

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