Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 septembre 1991, 107376

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107376
Numéro NOR : CETATEXT000007793840 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-09-20;107376 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE NOTIFICATION.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1989 et 25 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ; la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT demande au Conseil d'Etat :
1°/ d'annuler le jugement en date du 27 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine en date des 22 juin 1983 et 9 septembre 1983 autorisant le licenciement de M. X..., délégué du personnel ;
2°/ de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Laurent X...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision du 22 juin 1983 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT l'autorisation de licencier M. X... a été remise à ce dernier en mains propres lors d'un entretien que lui a accordé ce fonctionnaire, le 5 septembre 1983 ; que M. X... a alors formé un recours gracieux contre cette décision ; que, faute de notification à l'intéressé de la décision explicite de rejet de ce recours, celui-ci doit être regardé comme ayant été implicitement rejeté au plus tard quatre mois après la date à laquelle il avait été présenté ; que, par suite, la demande de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 novembre 1987, tendant à l'annulation de ladite décision, a été formée après l'expiration du délai de recours contentieux ; que dès lors la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT est fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions susmentionnées de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 février 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 septembre 1991, n° 107376
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hirsch
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/09/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.