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§ France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 20 septembre 1991, 114184

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 114184
Numéro NOR : CETATEXT000007793706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-09-20;114184 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1990 et 15 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la société en nom collectif Handelsbolaget, prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 1988 par lequel le maire de Cassis a accordé au requérant un permis de construire ;
2°) rejette la demande présentée par la société en nom collectif Handelsbolaget devant le tribunal administratif de Marseille ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. Denis X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la société en nom collectif Handelsbolaget contre le permis de construire délivré le 21 décembre 1988 à M. X... par le maire de Cassis ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier son annulation ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 11 janvier 1990 ordonnant le sursis à l'exécution du permis délivré le 21 décembre 1988 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 11 janvier 1990 est annulé.
Article 2 : La demande de la société en nom collectif Handelsbolaget devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société en nom collectif Handelsbolaget et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 septembre 1991, n° 114184
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 /10 ssr
Date de la décision : 20/09/1991

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