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§ France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 20 septembre 1991, 118484

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118484
Numéro NOR : CETATEXT000007773425 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-09-20;118484 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1990 et 25 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. L'AIRE VIEILLE, dont le siège est ..., agissant par son gérant domicilié audit siège ; la S.C.I. L'AIRE VIEILLE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis de l'exécution de l'arrêté du 13 mars 1990 par lequel le maire de Malemort-du-Comtat (Vaucluse) lui a retiré le permis de construire d'un bâtiment de réparation de matériels agricoles qui lui avait été délivré par arrêté du 23 octobre 1989 ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 mars 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la S.C.I. L'AIRE VIEILLE,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la S.C.I. L'AIRE VIEILLE au soutien de sa demande tendant au sursis de l'exécution de l'arrêté du 13 mars 1990 par lequel le maire de Malemort-du-Comtat (Vaucluse) lui a retiré le permis de construire un bâtiment de réparation de matériels agricoles, n'apparaît de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, la S.C.I. L'AIRE VIEILLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de la S.C.I. L'AIRE VIEILLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.C.I. L'AIRE VIEILLE, au maire de Malemort-du-Comtat et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 septembre 1991, n° 118484
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 /10 ssr
Date de la décision : 20/09/1991

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