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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 septembre 1991, 120227

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 120227
Numéro NOR : CETATEXT000007775013 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-09-20;120227 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE.


Texte :

Vu la requête et le mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre, 2 novembre 1990 et 4 février 1991, présentés pour M. Z..., demeurant ... par La Rochelle (Charente-Maritime), par lesquels il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 mai 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 14 novembre 1989 et 14 mars 1990 du conseil régional de Poitou-Charentes rejetant respectivement, d'une part, sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de la loi d'amnistie pour la peine d'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois que lui a infligée le conseil régional, statuant sur la plainte des Docteurs Vieux et autres, par décision du 26 janvier 1989, d'autre part, son opposition formée à l'encontre de la décision du 14 novembre 1989 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi du 20 juillet 1988 ;
Vu le décret du 26 octobre 1948 ;
Vu le décret du 20 juin 1979 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi du 30 décembre 1987 et le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Taupignon, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Gauzès, avocat de M. Louis-Marie Z... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré de la violation du caractère non public des audiences et du caractère secret des délibérations du conseil régional de l'ordre des médecins :
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 402 du code de la santé publique relatif au conseil régional de l'ordre des médecins : "Sont adjoints au conseil avec voix consultative : un conseiller juridique qui peut être, au gré du conseil, ... un avocat inscrit au barreau ..." et qu'aux termes de l'article L. 417 du même code : "Le conseil régional exerce au sein de l'ordre des médecins, la compétence disciplinaire en première instance" ; qu'il résulte de ces dispositions législatives que les membres adjoints au conseil régional de l'ordre des médecins avec voix consultative sont habilités à siéger en cette qualité lorsque le conseil régional statue en matière disciplinaire ; qu'il résulte des mentions des décisions des 14 novembre 1989 et 14 mars 1990 du conseil régional de Poitou-Charentes que M. Y..., avocat au barreau, n'a participé aux délibérés qu'avec voix consultative et n'a donc pas pris part aux votes ;
Considérant, d'autre part, que l'article 15 du décret du 26 octobre 1948 dispose que, lorsque le conseil régional siège en matière disciplinaire : " ... un scrétaire, désigné par le président, assiste à la séance ..." ; qu'il résulte des mentions des décisions des 14 novembre 1989 et 14 mars 1990 que Mme X... a assisté aux séances en qualité de secrétaire ;
Considérant, dès lors, que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que les décisions du conseil régional de l'ordre des médecins auraient été rendues en violation des dispositions relatives à la publicité des audiences et au secret des délibérations des instances ordinales et que, par suite, le conseil national de l'ordre des médecins aurait dû soulever d'office cette prétendue irrégularité ;
Sur l'opposition formée par M. Z... devant le conseil régional de l'ordre des médecins :

Considérant qu'il résulte des termes de la décision du 14 mars 1990 de la section disciplinaire du conseil régional de Poitou-Charentes que celle-ci a statué sur la demande formée par M. Z... contre la décision du même conseil en date du 14 novembre 1989 au vu des conclusions présentées par le requérant en vue d'obtenir le bénéfice de l'amnistie ; que cette dernière ne pouvait être regardée comme rendue par défaut bien que M. Z... n'ait pas assisté à la séance du conseil régional ; que, dès lors, l'opposition formée par M. Z... était irrecevable ; que ce dernier n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseil national a confirmé la décision du conseil régional rejetant ladite opposition par ce motif ;
Sur le caractère exécutoire de la décision attaquée :
Considérant que la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a usé de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause en décidant, en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article 17, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, que la sanction qu'il avait prononcée contre M. Z... serait exécutoire nonobstant toute demande et tout recours contentieux ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ladite loi doit être écarté ;
Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts :
Considérant que la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, en relevant que M. Z... avait : " ... au cours de l'été 1988, développé dans l'Ile-de-Ré, sous l'enseigne "S.O.S. Médical" une activité professionnelle de type commercial ...", n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et n'a pas fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ;
Sur le moyen tiré de la violation de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie :

Considérant que les juges du fond ont constaté, sans entacher leur décision d'erreur matérielle et sans dénaturer les faits que ceux-ci étaient postérieurs au 22 mai 1988 ; que, dès lors, c'est à bon droit qu'ils ont décidé que ces faits n'entraient pas dans le champ d'application de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie doit être écarté ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., au conseil de l'ordre des médecins et au ministre délégué à la santé.

Références :

Code de la santé publique L402, L417
Décret 48-1671 1948-10-26 art. 15
Loi 88-828 1988-07-20 art. 17 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 septembre 1991, n° 120227
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Taupignon
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/09/1991

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