Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 20 septembre 1991, 121833

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 121833
Numéro NOR : CETATEXT000007776617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-09-20;121833 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS - Divers - Contrôle du fonctionnement administratif et financier d'une association par l'inspection générale des affaires sociales.

54-03-03-02-02-02 Le préjudice dont se prévaut "L'association pour la recherche contre le cancer", association de droit privé, et qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision par laquelle le chef de service de l'inspection générale des affaires sociales a décidé de procéder à une inspection aux fins d'apprécier son fonctionnement administratif et financier, présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1990 ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'Association pour la recherche contre le cancer, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la lettre de mission du chef de service de l'inspection générale des affaires sociales du 3 septembre 1990 ;
2°) de rejeter la demande présentée par l'Association pour la recherche contre le cancer devant le tribunal administratif de Paris tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette lettre de mission ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de l'Association pour la recherche contre le cancer (A.R.C.),
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice dont se prévaut l'association pour la recherche contre le cancer et qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision en date du 3 septembre 1990 par laquelle le chef de service de l'inspection générale des affaires sociales a décidé de procéder à une inspection aux fins d'apprécier son fonctionnement administratif et financier, présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens de la requête présente, en l'état de l'instruction, un caractère de nature à justifier son annulation ; que, dès lors, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association pour la recherche contre le cancer et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 septembre 1991, n° 121833
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Devys
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 /10 ssr
Date de la décision : 20/09/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.