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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 septembre 1991, 88587

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88587
Numéro NOR : CETATEXT000007776729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-09-20;88587 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juin 1987 et 2 octobre 1987, présentés pour M. Jean-Claude VADAGNIN, conseiller d'éducation, demeurant collège Maurice Ravel, quartier Urdazuri à Saint-Jean-de-Luz (64500) ; M. VADAGNIN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 octobre 1985 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a muté du collège Grand Parc à Bordeaux au collège Francisco Goya dans la même ville ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu la circulaire n° 82-290 du 9 juillet 1982 du ministre de l'éducation nationale ;
Vu la note de service n° 84-467 du 30 novembre 1984 du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
- les observations de Me Guinard, avocat de M. Jean-Claude X...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le ministre de l'éducation nationale, après avoir procédé au transfert dans un autre établissement d'enseignement de l'emploi de conseiller d'éducation titulaire qu'occupait M. VADAGNIN au collège du Grand Parc à Bordeaux, a prononcé la mutation de l'intéressé, par arrêté du 21 octobre 1985, sur un emploi de conseiller d'éducation titulaire au collège Francisco Goya dans la même ville ;
Sur le moyen tiré de la violation de la circulaire du 9 juillet 1982 du ministre de l'éducation nationale :
Considérant que le requérant invoque le bénéfice des dispositions de la circulaire n° 82-290 du 9 juillet 1982 relative aux fonctions et services des instructeurs dans les établissements publics d'enseignement du second degré qui précise, dans son titre II, la situation des instructeurs, notamment dans le cas d'une baisse importante de l'effectif des élèves fréquentant un établissement scolaire ;
Considérant que la circulaire précitée traite de la situation des instructeurs ; que, par suite, M. VADAGNIN, conseiller d'éducation titulaire, ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir de ses dispositions ;
Sur le détournement de pouvoir allégué :
Considérant que M. VADAGNIN n'établit pas que la décision de transférer dans un autre établissement d'enseignement l'emploi de conseiller d'éducation titulaire qu'il occupait au collège du Grand Parc à Bordeaux et sa mutation au collège Francisco Goya dans la même ville qui s'en est suivie seraient intervenues pour des motifs autres que le bon fonctionnement des établissements d'enseignement ;
Considrant qu'il résulte de ce qui précède que M. VADAGNIN n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 21 octobre 1985 susvisé ;
Article 1er : La requête de M. VADAGNIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. VADAGNIN et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.

Références :

Arrêté 1985-10-21
Circulaire 82-290 1982-07-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 septembre 1991, n° 88587
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sanson
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/09/1991

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