Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 25 septembre 1991, 114595

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 114595
Numéro NOR : CETATEXT000007793730 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-09-25;114595 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT.

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., domicilié 161, rue du Jardin des Plantes à Lille (59000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 27 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le procureur de la République de Valenciennes a refusé de lui transmettre la photocopie de l'ensemble des plaintes déposées, et rejeté le surplus de ses conclusions, d'aute part, l'a condamné à payer une amende de 5 000 F pour recours abusif ;
2°) annule la décision implicite susmentionnée du procureur de la République de Valenciennes, nomme un expert en vue de chiffrer le préjudice subi, octroi une provision et demande à la cour de cassation de nommer une nouvelle juridiction ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par M. Paul X... au tribunal administratif de Lille tendait à l'annulation du refus implicite du procureur de la République de Valenciennes de communiquer à l'association de défense des droits constitutionnels l'ensemble des plaintes déposées par lui ;
Considérant que les jugements, ordonnances et arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que les pièces de procédure qui y sont relatives, de même que les décisions du Parquet et les pièces de procédure qui les concernent, ne sont pas des "documents administratifs" au sens du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 ; que les litiges nés de la communication ou du refus de communication de telles pièces intéressent le fonctionnement du service public de la justice ; que, dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur ces litiges ; que, pour les mêmes motifs, les conclusions de M. X... relatives à la désignation d'un expert, à l'octroi d'une provision et à la désignation d'une nouvelle juridiction par la Cour de cassation ne relevaient pas de la compétence du juge administratif ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2
Décret 90-400 1990-05-15 art. 6
Loi 78-753 1978-07-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 septembre 1991, n° 114595
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 25/09/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.