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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 septembre 1991, 116459

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116459
Numéro NOR : CETATEXT000007793754 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-09-25;116459 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.


Texte :

Vu, 1° et 2°) les requêtes enregistrées le 3 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 116 459, présentée par Mme Monique F..., demeurant ... ; - n° 116 483, présentée par M. Jean-Claude F..., demeurant ... ;
Vu, 3°) la requête enregistrée le 5 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le : - n° 116 539, présentée par M. Robert C... demeurant Kernéguès, Loguivy-lès-Lannion à Lannion (22300) ;
Vu, 4°) la requête enregistrée le 7 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le : - n° 116 579, présentée par M. Jean-Christophe V..., demeurant ... ;
Vu, 5° à 10°) les requêtes enregistrées le 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 116 612, présentée par M. Jacques I..., demeurant ... ; - n° 116 613, présentée par M. Pierre P..., demeurant ... ; - n° 116 614, présentée par Mme Brigitte P..., demeurant ... ; - n° 116 615, présentée par Mlle Michelle XZ..., demeurant ... ; - n° 116 616, présentée par M. Michel Q..., demeurant ... ; - n° 116 617, présentée par M. Georges XI..., demeurant ... ;
Vu, 11° à 13°) les requêtes enregistrées le 12 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 116 667, présentée par M. S..., demeurant ... ; - n° 116 668, présentée par Mme Claude-Annick XD..., demeurant ... ; - n° 116 669, présentée par M. Bernard R..., demeurant ... ;
Vu, 14° à 23°) les requêtes enregistrées le 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 116 675, présentée par M. Alain G..., demeurant ... ; - n° 116 676, présentée par Mme Liliane XY..., demeurant 5, Résidence de la Prairie à Caen (14000) ; - n° 116 677, présentée par Mme Nadine XQ..., demeurant ... ; - n° 116 678, présentée par Mme Annie Z..., demeurant ... ; - n° 116 679, présentée par M. XP..., demeurant ..., Le Pontet (84130) ; - n° 116 680, présentée par M. Michel XX..., demeurant ... ; - n° 116 681, présentée par Mme Pierrette B..., demeurant groupe scolaire Terre Saint Blaise à Bondy (93140) ; - n° 116 698, présentée par M. Jean-Charles M..., demeurant ... ; - n° 116 699, présentée par Mme XK..., demeurant groupe scolaire "Les Romains" ... ; - n° 116 731, présentée par Mme Francine H..., demeurant ... ;
Vu, 24° à 33°) les requêtes enregistrées le 15 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 116
749, présentée par Mme Elisabeth E..., demeurant ... ; - n° 116 750, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; - n° 116 751, présentée par Mlle Monique J..., demeurant école du Parc à Saint-Symphorien d'Ozon (69360) ; - n° 116 752, présentée par M. Claude XF..., demeurant école Paul O... à Pierre-Bénite (69310) ; - n° 116 753, présentée par Mme Simone N..., demeurant ... ; - n° 116 754, présentée par Mme Nicole A..., demeurant ... ; - n° 116 755, présentée par M. Hervé XG..., demeurant ... ; - n° 116 756, présentée par Mme Annie XW..., demeurant ... ; - n° 116 757, présentée par M. Jean L..., demeurant ... ; - n° 116 758, présentée par Mme Monique XM..., demeurant ... ;
Vu, 34° à 46°) les requêtes enregistrées le 16 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 116 785, présentée par Mme Marie-Claude XN..., demeurant ... ; - n° 116 786, présentée par Mme Danielle Y..., demeurant ... ; - n° 116 787, présentée par Mme Suzanne XO..., demeurant ... ; - n° 116 788, présentée par M. J.C. XC..., demeurant 12, place de l'Hôtel de Ville à Gien (45500) ; - n° 116 789, présentée par Mme Hélène T..., demeurant ... ; - n° 116 790, présentée par M. Jean-Louis XB..., demeurant 15, avenue Ed. Michelin à Clermont-Ferrand (63100) ; - n° 116 791, présentée par M. Alain XJ..., demeurant ... à Oignons à Saveuse (80730) ; - n° 116 792, présentée par M. Michel D..., demeurant ... ; - n° 116 793, présentée par M. Michel K..., demeurant ... à La Chapelle Saint-Luc (10600) ; - n° 116 794, présentée par Mme Laurence U..., demeurant ... ; - n° 116 795, présentée par Mme Jocelyne XL..., demeurant 66, cours Vitton à Lyon (69006) ; - n° 116 796, présentée par Mme MAUPETIT, demeurant 7, rue Jules Ferry à Saint-Priest-en-Jarez (42270) ; - n° 116 797, présentée par M. Robert LOTTIER, demeurant école publique Saint-Jean B à Avignon (84000) ; les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 44 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation du même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 portant diverses mesures d'ordre social : "L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ou aux titulaires d'un diplôme étranger" ;
Considérant que le diplôme d'Etat en psychologie scolaire, créé par le décret du 18 septembre 1989 susvisé, figure au nombre des diplômes permettant à ses titulaires de faire un usage professionnel du titre de psychologue ; que ce diplôme est délivré à l'issue d'un cycle de formation d'un an ouvert aux instituteurs, titulaires d'une licence en psychologie et justifiant d'au moins trois ans d'expérience professionnelle dans l'enseignement primaire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ledit diplôme n'est pas délivré à l'issue d'une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie ; que, notamment, ni l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 précité ni aucune autre disposition législative ne prévoient que seule peut être regardée comme une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau celle qui est sanctionnée par un diplôme du troisième cycle universitaire ; qu'en faisant figurer sur la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue le diplôme d'Etat de psychologie scolaire ainsi que d'autres diplômes sanctionnant une formation du troisième cycle universitaire, le décret attaqué ne méconnaît ni la loi précitée du 25 juillet 1985, ni le principe d'égalité devant la loi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Article 1er : Les requêtes susvisées sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique F..., à M. Jean-Claude F..., à M. Robert C..., àM. Jean-Christophe V..., à M. Jacques I..., à M. XH... FERRAND,à Mme Brigitte P..., à Mlle Michelle XZ..., à M. Michel Q..., àM. Georges XI..., à M. S..., à Mme Claude-Annick XD..., à M. Bernard R..., à M. Alain G..., à Mme Liliane XY..., à Mme Nadine XQ..., à Mme Annie Z..., à M. XP..., à M. Michel XX..., à Mme Pierrette B..., à M. Jean-Charles M..., à Mme XK..., à Mme Francine H..., à Mme Elisabeth E..., à M. Pierre X..., à Mlle Monique J..., à M. Claude XF..., à Mme Simone N..., à Mme Nicole A..., à M. Hervé XG..., à Mme Annie XW..., à M. Jean L..., à Mme Monique XM..., à Mme Marie-Claude XN..., à Mme Danielle Y..., à Mme Suzanne XO..., à M. J.C. XC..., à Mme Hélène T..., à M. Jean-Louis XB..., à M. Alain XJ..., à M. Michel D..., à M. Michel K..., à Mme Laurence U..., à Mme Jocelyne XL..., à Mme XE..., à M. Robert XA..., au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, au ministre délégué à la santé et au secrétaire d'Etat à l'enseignement technique.

Références :

Décret 89-684 1989-09-18
Décret 90-255 1990-03-22 décision attaquée confirmation
Loi 85-772 1985-07-25 art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 septembre 1991, n° 116459
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hirsch
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 25/09/1991

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