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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 septembre 1991, 116822

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116822
Numéro NOR : CETATEXT000007773390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-09-25;116822 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.


Texte :

Vu, 1° à 28°) les requêtes enregistrées le 17 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 116 822, présentée par Mme Anne-Marie ROBLOU, demeurant 14, rue du Gâtinais, cedex 132 à Savigny-le-Temple (77176) ; - n° 116 823, présentée par M. Daniel CETTIER, demeurant 74, avenue de Nîmes à Tournon (07300) ; - n° 116 824, présentée par Mme Danielle PALACIOS, demeurant Chemin de la Lande à Trèbes (11800) ; - n° 116 825, présentée par M. Jean CAMUS, demeurant 5, rue des Fossés à Troyes (10000) ; - n° 116 826, présentée par Mme Catherine PINOL, demeurant à l'Ecole Marcel Pagnol, 81, avenue H. Goût à Carcassonne (11000) ; - n° 116 827, présentée par Mme Lucienne TRAMAILLE, demeurant 2, rue du Cabardes à Carcassonne (11000) ; - n° 116 828, présentée par Mme Anny MOLINA, demeurant 36 Camba dels Martus à Palaja (11570) ; - n° 116 829, présentée par Mme Jacqueline JOUBE, demeurant Verzeille à Saint-Hilaire (11250) ; - n° 116 830, présentée par Mme Nicole GILLE, demeurant 3, square Lully, B.P. 288 à Epernay (51208) ; - n° 116 831, présentée par Mme Roselyne CONIL, demeurant 20, avenue du Petit Parc à Vincennes (94300) ; - n° 116 832, présentée par M. André DURAND, demeurant à l'Ecole de Lancelot à Privas (07000) ; - n° 116 833, présentée par Mme Françoise BOREL, demeurant Le Provence A à Aubenas (07200) ; - n° 116 834, présentée par M. Gérald de MURCIA, demeurant 17, Haute Bourgade à Donzère (26290) ; - n° 116 835, présentée par M. Yves BOREL, demeurant Le Provence A à Aubenas (07200) ; - n° 116 836, présentée par Mme Isabelle SIERRA, demeurant 251, rue Anatole France à Oranges les Valence (07500) ; - n° 116 837, présentée par Mme Annick DHORT, demeurant 5, impasse du Pré Dalloux à Chevigny-Saint-Sauveur (21800) ; - n° 116 838, présentée par M. Jean CATHALIFAUD, demeurant 7, bis rue Vercingétorix à Aubière (63170) ; - n° 116 839, présentée par Mme Marguerite JEGU, demeurant 5, rue du Temps Perdu à Cormelles-le-Royal (14123) ; - n° 116 840, présentée par Mme Danielle JULIARD, demeurant 19, rue des Coquelicots à Sargé-lès-le-Mans (72190) ; - n° 116 841, présentée par Mme Danielle BOURSICOT, demeurant 107 La Grande Richardière, Les Clouzeaux (85430) ; - n° 116 842, présentée par Mme Marthe JUSTON, demeurant à l'Ecole du Quai à Saint-Péray (07130) ; - n° 116 843, présentée par M. Robert DE FALCO, demeurant 851 La Salle à Bouc Bel Air (13320) ; - n° 116 844, présentée par M. Jean-Paul CONSTANT, demeurant 27 bis rue P. Grousset à Andrézieux-Bouth (42160) ; - n° 116 845, présentée par Mme M. T. ROUPSARD, demeurant "La Lande" à Lozon (50570) ; - n° 116 846, présentée par Mme Martine CHABERT, demeurant 46, rue de la Convention à Oullins (69600) ; - n° 116 847, présentée par Mme Paulette PICANO-KAROUTCHI, demeurant Cité Lafayette à Villeurbanne (69100) ; - n° 116 848, présentée par Mm Chantal BERNARD, demeurant rue des Sports, Résidence Artois-Btyser à Tse (31200) ; - n° 116 849, présentée par Mme Pierrette MAZELPEUX, demeurant 38, Grande Rue de Saint-Rambert à Lyon (69009) ;
Vu, 29° à 54°) les requêtes enregistrées le 18 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 116 883, présentée par M. Gilbert JEANVION, demeurant 16, rue des Ecureuils à Chaumont (52000) ; - n° 116 884, présentée par Mme Jacqueline ROUSSEL-DUPUIS, demeurant à l'Université de Lyon II - Vidal-Guérin à Ailhon (07200) ; - n° 116 885, présentée par Mme Armel HESNARD, demeurant rue A. Fracasse à Deauville (14800) ; - n° 116 886, présentée par M. Jacques HANSER, demeurant 1, rue Alfred Klawa à
Hénin-sur-Cojeul (62128) ; - n° 116 887, présentée par M. Michel MONTOYO, demeurant "Le Champ du Bois" à Mazières-en-Mauges (49280) ; - n° 116 888, présentée par Mme Suzanne FAIVRE, demeurant 52, Grande Rue à Mirebeau (21310) ; - n° 116 889, présentée par M. Dominique THIEBOT, demeurant à Trouville (76210) ; - n° 116 890, présentée par M. Jean-Marie LAHOREAU, demeurant 38, impasse du Grand Pré au Mans (72100) ; - n° 116 892, présentée par Mme Mireille PANASSIE, demeurant "Les Grèzes" à Sainte-Radegonde (12850) ; - n° 116 893, présentée par M. Claude LOUPIAS, demeurant Mas de Fournels à Villefranche-de-Rouergue (12200) ; - n° 116 894, présentée par M. Jacques DURRIEU, demeurant à l'Ecole publique maternelle à Rignac (12390) ; - n° 116 895, présentée par Mme Yvette LE BOUC, demeurant 78, rue Lafayette à Paris (75009) ; - n° 116 896, présentée par Mme Christiane CHALVET, demeurant Chauzon à Ruoms (07120) ; - n° 116 898, présentée par Mme Sylvie RUBE, demeurant 14, rue Poulet à Paris (75018) ; - n° 116 900, présentée par M. Pierre-Louis GLASER, demeurant 11, rue Louise à Lagny (77400) ; - n° 116 901, présentée par M. Maurice MANCEAU, demeurant 22, rue du Pont Larousse à La Seguinière (49280) ; - n° 116 902, présentée par Mme Monique SAGIRAND, demeurant 11, rue des Gravins à Pérignat-lès-Sarliève (63170) ; - n° 116 903, présentée par Mme PECHABRIER, demeurant 2 Résidence du Lac à Boissy-Saint-Léger (94470) ; - n° 116 904, présentée par M. Gilbert PELLECUER, demeurant Route de Morières à Caumont-sur-Durance (84510) ; - n° 116 905, présentée par M. Christian WATREMEZ, demeurant école Saint-Just à Romans (26100) ; - n° 116 906, présentée par Mme Christiane DUPONT, demeurant 41, rue Charton à Oullins (69600) ; - n° 116 908, présentée par Mme Geneviève PETREQUIN, demeurant 73, rue de Vanchy à Bellegarde (01200) ; - n° 116 909, présentée par Mme R. GENEVIEVE, demeurant 17, place de la Reine Mathilde à Caen (14000) ; - n° 116 938, présentée par Mme Odette LESCARRET, demeurant 5, place de la Libération à Auch (32000) ; - n° 116 941, présentée par M. Michel MALLE, demeurant G.A.P.P. Jean-Jaurès à Epernay (51200) ; - n° 116 949, présentée par M. Marcel MARGERIT, demeurant 1, allée des Châtaigniers à L'Horme (42152) ; les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 44 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation du même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 portant diverses mesures d'ordre social : "L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ou aux titulaires d'un diplôme étranger" ;
Considérant que le diplôme d'Etat en psychologie scolaire, créé par le décret du 18 septembre 1989 susvisé, figure au nombre des diplômes permettant à ses titulaires de faire un usage professionnel du titre de psychologue ; que ce diplôme est délivré à l'issue d'un cycle de formation d'un an ouvert aux instituteurs, titulaires d'une licence en psychologie et justifiant d'au moins trois ans d'expérience professionnelle dans l'enseignement primaire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ledit diplôme n'est pas délivré à l'issue d'une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie ; que, notamment, ni l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 précité ni aucune autre disposition législative ne prévoient que seule peut être regardée comme une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau celle qui est sanctionnée par un diplôme du troisième cycle universitaire ; qu'en faisant figurer sur la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue le diplôme d'Etat de psychologie scolaire ainsi que d'autres diplômes sanctionnant une formation du troisième cycle universitaire, le décret attaqué ne méconnaît ni la loi précitée du 25 juillet 1985, ni le principe d'égalité devant la loi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Article 1er : Les requêtes susvisées sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marie ROBLOU, à M. Daniel CETTIER, à Mme Danielle PALACIOS, à M. Jean CAMUS, à Mme Catherine PINOL, à Mme Lucienne TRAMAILLE, à Mme Anny MOLINA, à Mme Jacqueline JOUBE, à Mme Nicole GILLE, à Mme Roselyne CONIL, à M. André DURAND, à Mme Françoise BOREL, à M. Gérald de MURCIA, à M. Yves BOREL, à Mme Isabelle SIERRA, à Mme Annick DHORT, àM. Jean CATHALIFAUD, à Mme Marguerite JEGU, à Mme Danielle JULIARD, àMme Danielle BOURSICOT, à Mme Marthe JUSTON, à M. Robert DE FALCO, à M. Jean-Paul CONSTANT, à Mme M. T. ROUPSARD, à Mme Martine CHABERT, àMme Paulette PICANO-KAROUTCHI, à Mme Chantal BERNARD, à Mme PierretteMAZELPEUX, à M. Gilbert JEANVION, à Mme Jacqueline ROUSSEL-DUPUIS, à Mme Armel HESNARD, à M. Jacques HANSER, à M. Michel MONTOYO, à Mme Suzanne FAIVRE, à M. Dominique THIEBOT, à M. Jean-Marie LAHOREAU, à Mme Mireille PANASSIE, à M. Claude LOUPIAS, à M. Jacques DURRIEU, à Mme Yvette LE BOUC, à Mme Christiane CHALVET, à Mme Sylvie RUBE, à M.Pierre-Louis GLASER, à M. Maurice MANCEAU, à Mme Monique SAGIRAND, à Mme PECHABRIER, à M. Gilbert PELLECUER, à M. Christian WATREMEZ, à Mme Christiane DUPONT, à Mme Geneviève PETREQUIN, à Mme R. GENEVIEVE,à Mme Odette LESCARRET, à M. Michel MALLE, à M. Marcel MARGERIT, au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, au ministre délégué à la santé et au secrétaire d'Etat à l'enseignement technique.

Références :

Décret 89-684 1989-09-18
Décret 90-255 1990-03-22 décision attaquée confirmation
Loi 85-772 1985-07-25 art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 septembre 1991, n° 116822
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hirsch
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 25/09/1991

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