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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 25 septembre 1991, 85054

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85054
Numéro NOR : CETATEXT000007779771 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-09-25;85054 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1987 et 30 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. TUCOO X..., demeurant ... Sabres ; M. TUCOO X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. Y..., l'arrêté du ministre de la culture en date du 15 octobre 1984 portant nomination de M. TUCOO X... en qualité de conservateur de l'Ecomusée de la Grande Lande à Sabres ;
2°) rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Pau ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret du 31 août 1945 ;
Vu le décret du 3 février 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans la demande introductive d'instance qu'il a présentée le 22 janvier 1985 devant le tribunal administratif de Pau contre l'arrêté, en date du 15 octobre 1984, du ministre délégué à la culture portant nomination de M. TUCOO X... en qualité de conservateur de l'Ecomusée de la Grande Lande à Sabres (Landes), M. Y... ne soulevait que des moyens relatifs à la légalité interne dudit arrêté ; que si, dans un mémoire enregistré le 23 décembre 1985, M. Y... a soulevé le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission appelée à assister le président du syndicat dans ses propositions de candidats au ministre de la culture, ce moyen, relatif à la légalité externe de la décision attaquée et contenu dans un mémoire enregistré après l'expiration du délai de recours contentieux, était irrecevable ; qu'ainsi M. TUCOO X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a retenu ce moyen pour annuler l'arrêté qui lui avait été déféré ;
Considérant qu'il appartient, toutefois, au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens de légalité interne soulevés par M. Y... à l'encontre de l'arrêté du 15 octobre 1984 ;
Considérant, d'une part, que M. TUCOO X... avait été inscrit par arrêté du ministre délégué à la culture en date du 6 février 1984 sur la liste d'aptitude aux fonctions de personnel scientifique des musées contrôlés ; qu'il remplissait ainsi les conditions exigées par les dispositions combinées des articles 21 et 25 du décret du 31 août 1945 pour être nommé dans l'emploi en cause ; que l'appréciation des mérites respectifs de M. TUCOO X... et de M. Y... à laquelle s'est livré le ministre délégué à la culture n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ;

Considérant, d'autre part, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. TUCOO X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 15 octobre 1984 le nommant conservateur de l'Ecomusée de la Grande Lande et à demander l'annulation de ce jugement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pauen date du 20 novembre 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z... CHALA,à M. Y... et au ministre de la culture et de la communication.

Références :

Décret 45-2075 1945-08-31 art. 21, art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 septembre 1991, n° 85054
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bandet
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 25/09/1991

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