Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 25 septembre 1991, 85107

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85107
Numéro NOR : CETATEXT000007779772 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-09-25;85107 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - SUPPRESSION D'EMPLOIS.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1987 et 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 1983 par laquelle le maire de Nîmes l'a licencié de ses fonctions d'agent contractuel ;
2°) annule pour excès de pouvoir la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Michel X... et de Me Ricard, avocat de la ville de Nîmes,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que la décision en date du 13 avril 1983 licenciant M. X..., agent contractuel de la ville de Nîmes, mentionnait qu'elle était prise en application de la délibération du conseil municipal du même jour supprimant des emplois d'agents contractuels ; qu'ainsi la décision était suffisamment motivée ;
Considérant, d'autre part, que M. X... avait été convoqué par le maire de Nîmes le 5 avril pour un entretien préalable au cours duquel le maire lui a exposé les raisons pour lesquelles il allait être mis fin par suppression d'emploi au contrat qui le liait à la commune ; qu'ainsi M. X... n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait intervenue irrégulièrement faute pour lui d'avoir été mis à même de demander communication de son dossier ;
Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération du conseil municipal de Nîmes supprimant l'emploi occupé par M. X..., en application de laquelle est intervenue la décision de licenciement attaquée, aurait été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Nîmes et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 septembre 1991, n° 85107
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bandet
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 25/09/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.