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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 septembre 1991, 111841

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111841
Numéro NOR : CETATEXT000007627003 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-09-27;111841 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu l'ordonnance, en date du 11 octobre 1990, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du Contentieux a rejeté la requête n° 111 841 de M. X... dirigée contre l'arrêt de la cour administrative de Lyon du 4 octobre 1989 ;
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant Cd 933, Reyrieux à Trévoux (01600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat fasse application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 et condamne l'Etat à lui verser les frais irrépétibles qu'il a engagés dans l'instance qu'il a introduite contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 4 octobre 1989 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Scanvic, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. Louis X...,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une ordonnance du président de la 8ème sous-section de la section du Contentieux en date du 11 octobre 1990, il a été mis fin à la procédure initiée par M. X... et enregistrée sous le n° 111 841 ;
Considérant que le mémoire présenté par M. X... le 26 octobre 1990 et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer les frais engagés par lui au titre de la procédure susévoquée constitue une requête distincte de celle enregistrée sous le n° 111 841 ; que, par suite, ce mémoire doit être rayé des registres du greffe et enregistré sous un numéro distinct pour y être statué ultérieurement ;
Article 1er : Le mémoire présenté par M. X... et enregistré le 20 octobre 1990 sera rayé du registre du greffe pour être enregistré sous un numéro distinct.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué au budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1991, n° 111841
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Scanvic
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 27/09/1991

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