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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 27 septembre 1991, 116092

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116092
Numéro NOR : CETATEXT000007793737 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-09-27;116092 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL.


Texte :

Vu l'ordonnance, en date du 25 avril 1990, par laquelle le président de la section du contentieux a transmis à la section du contentieux du Conseil d'Etat le dossier de la requête dont il avait été saisi par M. Y..., président du conseil général du Haut-Rhin ;
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., président du conseil général du Haut-Rhin ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision contenue dans une lettre en date du 12 avril 1990 du président du conseil supérieur de l'audiovisuel par laquelle ce conseil met en demeure le requérant de retirer d'un film intitulé "Bravo l'eau", réalisé à la demande du conseil général du Haut-Rhin et destiné à être diffusé par FR3 Alsace, l'avant-dernier plan comportant la mention du conseil général du Haut-Rhin ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une lettre enregistrée le 17 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU X... déclare se désister de sa requête tendant à l'annulation d'une décision contenue dans la lettre qui lui avait été adressée, le 12 avril 1990, par le président du conseil supérieur de l'audiovisuel ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU X..., au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture et de la communication.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1991, n° 116092
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 27/09/1991

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