Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 27 septembre 1991, 118086

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118086
Numéro NOR : CETATEXT000007773411 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-09-27;118086 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1990, présentée par M. André X..., demeurant 4, place des Aubépines à Champs-sur-Marne (77420) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 6 octobre 1988 par lequel le préfet du département de la Seine-et-Marne a accordé un permis de construire à la société civile immobilière "Saint-Marc" ;
2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des termes mêmes de la requête présentée devant le tribunal administratif de Versailles par M. André X..., que celui-ci, contrairement à ce qu'il soutient, se bornait à demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 6 octobre 1988 par lequel le préfet du département de la Seine-et-Marne a délivré un permis de construire à la société civile immobilière "Saint-Marc" sans demander l'annulation dudit arrêté ; que sa requête n'était donc pas recevable ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif, qui a examiné l'ensemble des pièces qui lui étaient soumises et n'a méconnu aucune règle de procédure en autorisant le représentant de la société civile immobilière "Saint-Marc" à prendre la parole à l'audience, a rejeté ladite requête ;
Article 1er : La requête de M. André X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., à la commune de Champs-sur-Marne, à la société civile immobilière "Saint-Marc" et au ministre de l'équipement, du logement des transports et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1991, n° 118086
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 27/09/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.