Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 septembre 1991, 62581

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62581
Numéro NOR : CETATEXT000007630824 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-09-27;62581 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ;
2°) de le décharger desdites cotisations supplémentaires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Scanvic, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par une décision en date du 24 mai 1985 postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur des services fiscaux de Seine-Maritime a prononcé en faveur de M. Y... le dégrèvement d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes à concurrence d'un montant de 855 F au titre de l'année 1976, 1 320 F au titre de l'année 1977 et 1 560 F au titre de l'année 1978 ; que les conclusions de la requête sont, à concurrence de ces montants, devenues sans objet ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que Mme Y... qui exploitait au Havre un fonds de commerce d'épicerie, inscrivait au cours des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ses recettes globalement en fin de journée et n'a pu fournir au vérificateur aucune pièce, comptable ou autre permettant de justifier le détail des opérations de vente ;
Considérant il est vrai, qu'il résulte des termes d'une réponse faite par le ministre des finances à M. X..., député, publiée au Journal Officiel (débats) du 22 juin 1972 que l'administration admet cette méthode de comptabilisation pour les ventes d'un prix unitaire faible ; que toutefois, s'agissant de la procédure d'imposition cette réponse ne peut être regardée comme une "interprétation de la loi fiscale" au sens dudit article 1649 quinquies E ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la portée des autres insuffisances relevées par l'administration, celle-ci était en droit de regarder la comptabilité de Mme Y... comme non probante ; qu'il suit de là que M. Y... qui était en situation de voir la comptabilité de son épouse rectifiée d'office, supporte devant le juge de l'impôt la charge de prouver l'exagération des bases des compléments d'imposition contestés ;
Sur le bien-fondé des impositions :

Considérant que M. Y... qui ne critique pas le cefficient multiplicateur déterminé par l'administration en 1979 à partir des relevés de prix effectués dans l'entreprise, soutient que l'administration ne pouvait légalement appliquer un tel coefficient aux années antérieures ; que si Mme Y... prétend avoir procédé à une augmentation de ses prix de ventes en 1979 alors qu'elle respectait la réglementation des prix alors en vigueur les années précédentes, elle ne saurait être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe que la situation réelle de l'entreprise ait été sensiblement différente de celle qui a été constatée en 1979 ; que le contribuable n'est par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y... à concurrence des sommesde 855 F, 1 320 F et 1 560 F dont le dégrèvement a été prononcé respectivement au titre des années 1976, 1977 et 1978.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre délégué au budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1991, n° 62581
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Scanvic
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 27/09/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.