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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 27 septembre 1991, 74718

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74718
Numéro NOR : CETATEXT000007801374 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-09-27;74718 ?

Analyses :

ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT.


Texte :

Vu l'ordonnance, en date du 7 janvier 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat en application des articles R. 41 et R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. Omar X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 30 septembre 1985, présentée par M. Omar X... demeurant 42 Derb Syaghine à Essaouira (Maroc) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles le service des Anciens combattants près l'Ambassade de France au Maroc lui a refusé l'attribution de la retraite du combattant ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision postérieure à l'introduction du pourvoi, qui a eu pour effet de retirer les décisions attaquées, la retraite du combattant a été attribuée à M. Omar X... ; qu'ainsi la requête de M. Omar X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Omar X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar X..., au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et au ministred'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1991, n° 74718
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 27/09/1991

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