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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 27 septembre 1991, 90742

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90742
Numéro NOR : CETATEXT000007776753 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-09-27;90742 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 août 1987 et 17 décembre 1987, présentés pour M. Hubert X..., agriculteur à Marcy (02720) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 30 juin 1917 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du Commissaire de la République du département de l'Aisne en date du 30 décembre 1985 lui refusant de prolonger le cumul provisoire portant sur 205 hectares de terres qui lui avait été accordé pour réinstaller un de ses enfants ;
2°) annule cette décision ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
- les observations de Me Ravanel, avocat de M. Hubert X...,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 188-1, 7ème alinéa du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 : "N'est pas soumis à autorisation préalable mais à simple déclaration, le cumul ou la réunion appelé à cesser dans un délai de cinq ans par l'installation, comme exploitant séparé, d'un descendant du demandeur" ;
Considérant que M. X..., agriculteur à Marcy ( Aisne) a informé, par lettre du 17 décembre 1980, le préfet du département de son intention de cumuler avec sa propre exploitation, à compter du 1er janvier 1981, une ferme de 205 hectares située à Fieulaine dans le même département ; que l'intéressé s'est engagé à installer, sur l'exploitation à l'expiration du délai de cinq années, un de ses enfants ; que le 15 octobre 1985, M. X... sollicitait à nouveau le préfet de l' Aisne pour obtenir une prolongation de ce cumul pour une durée de trois années supplémentaires, au motif que sa fille n'avait pas encore terminé ses études ;
Considérant que la durée maximale pendant laquelle un cumul d'exploitation peut être réalisé après déclaration préalable, dans les conditions prévues à l'article 188-1 du code rural, est limitée à cinq ans ; que le préfet n'a pas le pouvoir d'accorder, quelles que soient les circonstances, une prolongation de cette période ; que M. X... ayant saisi le préfet d'une demande de prolongation d'un cumul réalisé sur déclaration préalable et non d'une demande d'autorisation de cumul, le préfet ne pouvait que rejeter cette demande sans rechercher si une autorisation accordée au titre du premier alinéa de l'article 188-1 aurait pu être accordée à l'intéressé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Code rural 188-1 al. 7
Loi 62-933 1962-08-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1991, n° 90742
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 27/09/1991

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