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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 septembre 1991, 82855

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82855
Numéro NOR : CETATEXT000007779766 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-09-30;82855 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal Y..., directeur de la S.A.R.L. "Médiapress", demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 2 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 avril 1984 par laquelle le directeur du travail et de l'emploi de la Dordogne a accordé à la société "Copedit" deux emplois d'initiative locale ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 81-898 du 2 octobre 1981 modifié par le décret n° 83-149 du 2 mars 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu du décret du 2 octobre 1981 modifié par le décret du 2 mars 1983, une aide à la création d'emplois d'initiative locale peut être attribuée par l'Etat à tout organisme privé doté de la personnalité morale ; que les emplois créés susceptibles d'ouvrir droit à cette aide doivent être réservés, sauf exception, aux personnes sans emploi et présenter un caractère durable ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par décision du 12 avril 1984 confirmée le 18 juillet, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Dordogne a attribué des primes pour la création de deux emplois d'initiative locale à la société "Copedit" ; que M. Y..., directeur de la S.A.R.L. "Médiapress" conteste une telle attribution, au motif que M. X..., l'un de ses anciens salariés, était directeur gérant de la société "Copedit", en violation d'une clause conventionnelle de non concurrence applicable dans le département de la Dordogne ;
Considérant que la légalité de l'aide contestée, si elle peut être fonction du caractère des emplois créés, ne peut être appréciée au regard de la situation des dirigeants de l'entreprise ; qu'ainsi l'allégation selon laquelle M. X... aurait méconnu ladite clause conventionnelle et n'aurait pu légalement être gérant de la société "Copedit" est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'en outre il ne ressort pas des pièces du dossier que la société "Copedit" aurait, lors de sa demande, commis une tentative de fraude ou présenté une fausse déclaration ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la directeur départemental du travail et de l'emploi de Dordone a accordé à la société "Copedit" une aide à la création de deux emplois d'initiative locale ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., à la société "Copedit" et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Décret 81-898 1981-10-02
Décret 83-149 1983-03-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 septembre 1991, n° 82855
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gosselin
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/09/1991

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