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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 septembre 1991, 97543

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97543
Numéro NOR : CETATEXT000007779784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-09-30;97543 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1988 et 1er juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE (U.C.A.N.S.S.), dont le siège social est Tour Maine Montparnasse, ... ; l'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 mars 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale approuvant les modifications apportées aux articles 7, 12 et 14 du statut de la caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires (C.P.P.O.S.S.) ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les observations de Me Pradon, avocat de l'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale :
Considérant qu'en vertu de l'article 45 du décret du 8 juin 1946, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, toute modification apportée par les institutions de prévoyance à leurs statuts ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du ministre chargé de la sécurité sociale ; qu'en vertu de l'article 52 dudit décret, les statuts des institutions de prévoyance déterminent le mode de désignation des membres du conseil d'administration ; qu'aux termes de l'article 22 des statuts de la caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires (C.P.P.O.S.S.) : "Il ne peut être apporté de modification aux statuts ou au règlement intérieur que par décision d'un conseil d'administration convoqué spécialement à cet effet ..." ;
Considérant que, par un arrêté en date du 20 mars 1985, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a approuvé les modifications apportées par le conseil d'administration de la caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires aux articles 7, 12 et 4 des statuts de la caisse, relatifs notamment au mode de désignation des membres du conseil d'administration ; qu'il résulte clairement des dispositions précitées de l'article 22 des statuts de la caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires que le conseil d'administration a une compétence générale pour apporter des modifications auxdits statuts ; qu'en outre il résulte de l'article 52 susmentionné du décret du 8 juin 1946 que ces modifications peuvent porter sur le mode de désignation des membres dudit conseil ; que, la circonstance que l'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE a signé, le 9 octobre 1984, avec diverses organisations syndicales, un protocole d'accord portant sur le même sujet, est sans incidence sur la compétence du conseil d'administration ; qu'il résulte de ce qui précède que l'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté précité du 20 mars 1985 ;
Article 1er : La requête de l'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE, à la caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.

Références :

Arrêté 1985-03-20
Décret 46-1378 1946-06-08 art. 45, art. 52
Ordonnance 45-2250 1945-10-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 septembre 1991, n° 97543
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faure
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/09/1991

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