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02/10/1991 | FRANCE | N°112018

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 02 octobre 1991, 112018


Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 3 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 23 décembre 1985 par lequel le directeur de la comptabilité publique l'a radié des cadres des services extérieurs du Trésor à compter du 1er mai 1985 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16

juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le d...

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 3 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 23 décembre 1985 par lequel le directeur de la comptabilité publique l'a radié des cadres des services extérieurs du Trésor à compter du 1er mai 1985 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement du 24 juin 1987, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 23 décembre 1985 par lequel le directeur de la comptabilité publique a radié M. X... des cadres des services extérieurs du Trésor à compter du 1er mai 1985 ; que toutefois, par décision en date du 11 février 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ledit jugement et rejeté la demande tendant à l'annulation de l'arrêté dont s'agit, présentée par le requérant devant le tribunal administratif de Montpellier ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement susmentionné du tribunal administratif de Montpellier doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND


Références :

Arrêté du 23 décembre 1985


Publications
Proposition de citation: CE, 02 oct. 1991, n° 112018
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision
Formation : 6 ss
Date de la décision : 02/10/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 112018
Numéro NOR : CETATEXT000007781787 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-02;112018 ?
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