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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 02 octobre 1991, 116937

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116937
Numéro NOR : CETATEXT000007781877 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-02;116937 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1990 et 17 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME, représentée par son président en exercice, demeurant ... ; la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 23 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du président de ladite chambre d'agriculture en date du 22 mars 1989 révoquant M. Yves X... ;
2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par M. Yves X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 portant diverses mesures relatives à la procédure administrative contentieuse, notamment son article 1er ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les observations de Me Foussard, avocat de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Yves X...,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un acte enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1991, la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions incidentes de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 susvisé :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME.
Article 2 : La CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME versera à M.Bernette une somme de 7 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au président de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME, à M. X... et au ministrede l'agriculture et de la forêt.

Références :

Décret 88-907 1988-09-02 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1991, n° 116937
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savoie
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 02/10/1991

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