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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 02 octobre 1991, 75090

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75090
Numéro NOR : CETATEXT000007630653 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-02;75090 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "LE BACCHUS", dont le siège social est ... représentée par son gérant en exercice ; la SARL "LE BACCHUS" demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 23 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er mars 1976 au 31 décembre 1979 ;
2°) accorde les décharges demandées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que la vérification à laquelle il a été procédé de la comptabilité des exercices correspondant à la période d'imposition a révélé que la société "LE BACCHUS", qui exploite un débit de boissons à Colombes (92), masquait des soldes créditeurs de caisse par des écritures d'apports passées en fin de mois, sans date ni précision, et minorait le chiffre de ses achats utilisés par des prélèvements en nature fictifs de son gérant et en omettant certains achats en comptabilité ; qu'eu égard à ces éléments, qui caractérisaient une dissimulation d'une partie des opérations de l'entreprise et rendaient ainsi la comptabilité incomplète, et compte tenu en outre de l'absence d'état détaillé des stocks, l'administration a pu à bon droit écarter la comptabilité comme insincère et non probante et se prévaloir en appel de la situation de rectification d'office du redevable ; que la société, qui ne conteste d'ailleurs pas les irrégularités ci-dessus, ne saurait se prévaloir, dans ces conditions, de la preuve comptable et que la mesure d'instruction qu'elle sollicite à cette fin est inutile ;
Considérant, d'autre part, que le coefficient de marge brute de 3,90 retenu par le vérificateur a été calculé compte tenu des moyennes pondérées des prix d'achat hors-taxe et des prix de vente toutes taxes comprises relevés par celui-ci lors de son intervention du 15 juillet 1980 ; que, contrairement à ce que soutient la société, le vérificateur n'a pas retenu, pour le verre de vin de 7 cl., le prix du verre de 14 cl. ; que si elle fait valoir que l'échantillon des prix de vente relevés à la date ci-dessus, alors que les prix venaient d'être libérés, n'était pas représentatif des prix pratiqués pendant la période d'imposition, cet élément d'erreur est largement compensé par la modération de la méthode utilisée, qui prenait en compte, pour le calcul du coefficent, les seuls prix de vente au comptoir, très inférieurs aux prix de vente en salle, en pratiquant en outre un abattement sur le coefficient ainsi calculé et en déduisant du chiffre des achats, pour le calcul, à l'aide du coefficient ci-dessus, du chiffre d'affaires de l'entreprise les prélèvements en nature pourtant non justifiés du gérant ; que la société n'apporte pas davantage par les pièces produites la preuve, qui lui incombe, de l'exagération de sa base taxable arrêtée d'office ;

Considérant qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin de l'expertise sollicitée, que la société "LE BACCHUS" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er : La requête susvisée de la société à responsabilité limitée "LE BACCHUS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée "LE BACCHUS" et au ministre délégué au budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1991, n° 75090
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Longevialle
Rapporteur public ?: Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 02/10/1991

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