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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 02 octobre 1991, 76869

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76869
Numéro NOR : CETATEXT000007633311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-02;76869 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1986, présentée par la S.A.R.L. "ANY FLORE", dont le siège est ..., représentée par sa gérante en exercice ; la S.A.R.L. "ANY FLORE" demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 30 septembre 1979 ;
2°) prononce la décharge desdites impositions et des pénalités correspondantes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'eu égard tant au nombre qu'à la diversité des articles de parfumerie mis en vente par la S.A.R.L. "ANY FLORE", caractérisant l'exploitation de l'entreprise par une grande variabilité, selon les articles, de la durée de rotation des stocks et de l'incidence des hausses des prix de ses produits en stock, ainsi que des pertes pour casse et des rabais pour soldes, la méthode utilisée par le vérificateur, par rapprochement des prix pratiqués et des prix portés sur les factures d'achat pour seulement 170 articles, soit 3,4 % des quelque 5 000 mis en vente, doit être regardée comme ayant été trop sommaire pour permettre de dégager des écarts vraiment significatifs par rapport aux coefficients ressortant de la comptabilité, qui n'a fait par ailleurs l'objet d'aucune critique, notamment quant à sa régularité en la forme ; qu'ainsi la société doit être regardée comme apportant, par sa comptabilité, la preuve qui lui incombe dès lors que l'imposition contestée a été établie conformément à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il suit de là que la S.A.R.L. "ANY FLORE" est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 9 janvier 1986, est annulé.
Article 2 : Il est accordé à la S.A.R.L. "ANY FLORE" la déchargedu rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des indemnités de retard et pénalités correspondantes qui lui ont été assignées au titre de lapériode du 1er octobre 1975 au 30 septembre 1979.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. "ANY FLORE" et au ministre délégué au budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1991, n° 76869
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Longevialle
Rapporteur public ?: Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 02/10/1991

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