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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 02 octobre 1991, 95179

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95179
Numéro NOR : CETATEXT000007830171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-02;95179 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... d'ANDRE, officier, demeurant ... Mantes-la-Jolie ; M. d'ANDRE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir l'avis en date du 16 décembre 1987 de la commission d'orientation et d'intégration des militaires ;
2°) annule pour excès de pouvoir l'ordre de mutation du ministre de la défense en date du 22 janvier 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970, ensemble le décret n° 70-1007 du 23 novembre 1970 pris pour son application ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me le Griel, avocat de M. X... d'ANDRE,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. d'ANDRE, officier d'active, placé en position de service détaché auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports en vue d'occuper un emploi d'ingénieur géographe à l'institut géographique national, a demandé à être intégré dans ce corps d'ingénieurs à compter du 1er décembre 1987 par application des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 modifiée tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils ; que la commission d'orientation et d'intégration des militaires, saisie dans les conditions prévues par l'article 8 du décret du 23 novembre 1970, a émis le 16 décembre 1987 un avis défavorable à cette intégration ; qu'à la suite de cet avis, le ministre de la défense a, par un ordre de mutation en date du 22 janvier 1988, donné une nouvelle affectation à M. d'ANDRE ; que le requérant défère à la censure du Conseil d'Etat l'avis de la commission et l'ordre de mutation le concernant ;
Considérant, d'une part, que l'avis émis par la commission d'orientation et d'intégration des militaires est purement consultatif et ne constitue pas par suite une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que les conclusions de M. d'ANDRE sont, par suite, irrecevables en tant qu'elles sont dirigées contre cet avis ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision en date du 13 avril 1988, prenant effet le 4 janvier 1988 et dont la date d'effet n'est pas contestée par le requérant, le ministre de la défense a réintégré M. d'ANDRE dans les cadres de l'armée d'active ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'ordre de mutation en date du 22 janvier 1988 qui prend également effet au 4 janvier 1988 et qui n'avait pas à être conjointement assorti d'une décision du ministre de tutelle de l'institut géographique national, et entaché d'illégalité au motif qu'il serait intervenu avant sa réintégration dans les cadres de l'armée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. d'ANDRE ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. d'ANDRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. d'ANDRE et au ministre de la défense.

Références :

Décret 70-1007 1970-11-23 art. 8
Loi 70-2 1970-01-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1991, n° 95179
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gerville-Réache
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 02/10/1991

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