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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 02 octobre 1991, 97416

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97416
Numéro NOR : CETATEXT000007832691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-02;97416 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1988, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SATEM, dont le siège est ..., représentée par Me Gérard Dagorno, avocat à la cour ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SATEM demande au Conseil d'Etat de régulariser une décision du 4 mars 1988 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur renvoi du conseil des prud'hommes, déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail l'autorisant à licencier M. X... pour motif économique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que si la requête susvisée de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SATEM tend à la révision d'une décision rendue le 4 mars 1988 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, ladite requête n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Considérant, en second lieu, que si la requête tend à la rectification pour erreur matérielle de ladite décision, il résulte de l'examen des pièces du dossier qu'en estimant que la requête présentée au nom de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SATEM était signée par un avocat au barreau de Paris qui ne justifiait, malgré l'invitation qui lui a été adressée en ce sens par le secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce pourvoi, le Conseil d'Etat n'a pas commis d'erreur matérielle ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SATEM est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SATEM et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1991, n° 97416
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Broglie
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 02/10/1991

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