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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 octobre 1991, 65925

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65925
Numéro NOR : CETATEXT000007786645 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-04;65925 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE - MESURES RELATIVES AUX SERVICES.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE.

COMMUNE - INTERVENTION EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN ; il demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement par lequel, le 19 décembre 1984, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande du 25 mars 1983 tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Sigolsheim du 19 janvier 1983 et au sursis à exécution de ladite délibération ;
2°) annule la délibération du 19 janvier 1983, ensemble le refus opposé par le maire à la demande nouvelle formulée le 17 octobre 1984 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 30 juillet 1982 ;
Vu le décret du 29 octobre 1982 ;
Vu le décret du 28 novembre 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une délibération en date du 21 mai 1982 le conseil municipal de la commune de Sigolsheim a fixé le prix du mètre cube d'eau à 4,295 F avec effet au 1er janvier 1982, soit une augmentation de 23,59 % ; qu'aux termes de l'article 1er-I-1° de la loi susvisée du 30 juillet 1982 "les prix figurant sur les factures d'eau ... émises après le 11 juin ne peuvent dépasser ceux figurant sur la dernière facture reçue par le même abonné" ; que conformément aux dispositions de l'article 11-III de cette loi le décret susvisé du 29 octobre 1982 a autorisé les collectivités territoriales à échapper au blocage des prix, soit en prenant une délibération relative au prix de l'eau pour l'année 1982 respectant les termes d'un accord-cadre annexé audit décret, soit en obtenant, pour l'année 1983, une dérogation accordée par le Commissaire de la République ; que par délibération du 16 décembre 1982 le conseil municipal de la commune de Sigolsheim a décidé de maintenir les tarifs de l'eau fixés par sa délibération du 21 mai 1982 en demandant à cette fin une dérogation au Préfet, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU HAUT-RHIN qui l'a refusée ; que, par une nouvelle délibération du 19 janvier 1983 le conseil municipal a décidé de refuser les termes de l'accord-cadre annexé au décret du 29 octobre 1982 et de maintenir les tarifs fixés par sa délibération du 21 mai 1982 ;
Considérant que par un déféré enregistré au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 25 mars 1983 le Préfet, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU HAUT-RHIN a demandé à ce tribunal d'annuler la délibération en date du 19 janvier 1983 ;
Sur la recevabilité du déféré préfectoral :

Considérant qu'il n'est pas contesté que le Préfet, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU HAUT-RHIN a déféré la délibération en date du 19 jnvier 1983 à la censure du tribunal administratif de Strasbourg dans le délai du recours contentieux ; qu'il suit de là que le Préfet, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU HAUT-RHIN, qui n'était pas tenu, à peine d'irrecevabilité, de saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant la publication du décret du 29 octobre 1982 susvisé, est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté son déféré comme tardif ;
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par le Préfet, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU HAUT-RHIN devant le tribunal administratif de Strasbourg à l'encontre de la délibération du 19 janvier 1983 ;
Considérant que si la délibération du conseil municipal de la commune de Sigolsheim en date du 21 mai 1982 fixant le prix de l'eau pour l'année 1982 n'était pas illégale à la date à laquelle elle a été prise, l'intervention de la loi précitée du 30 juillet 1982 a eu pour effet d'en suspendre l'application en ce qui concerne les factures d'eau émises à compter du 11 juin 1982 ; qu'en décidant par sa délibération du 19 janvier 1983 d'en poursuivre l'application après avoir refusé les termes de l'accord-cadre annexé au décret du 29 octobre 1982 susvisé qui permettait la levée, dans certaines conditions, du blocage des prix, le conseil municipal de la commune de Sigolsheim a méconnu les dispositions de la loi ; que le Préfet, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU HAUT-RHIN est, par suite, fondé à demander l'annulation de cette délibération ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Strasbourg en date du 19 décembre 1984 est annulé.
Article 2 : La délibération du conseil municipal de la commune de Sigolsheim en date du 19 janvier 1983 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU HAUT-RHIN, à la commune de Sigolsheim et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

Décret 82-924 1982-10-29 annexe
Loi 82-660 1982-07-30 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1991, n° 65925
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 04/10/1991

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