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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 octobre 1991, 95974

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95974
Numéro NOR : CETATEXT000007830268 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-04;95974 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Délégation d'un professeur titulaire dans un emploi de principal de collège prenant fin de plein droit à l'issue de l'année scolaire - (1) Mesure comportant les effets d'une mutation entraînant un changement de résidence - Nécessité de consulter la commission administrative compétente - (2) - RJ1 Décision mettant fin à ses fonctions ne revêtant pas le caractère d'une sanction disciplinaire - Absence de droit à la communication du dossier (1).

30-02-02-03-01(1), 36-07-05-03 Délégation dans l'emploi de principal de collège consentie à Mme P. prenant fin de plein droit à l'issue de l'année scolaire 1984-1985, soit au plus tard le 31 août 1985, conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 6 juillet 1984. Cette mesure, qui comportait les effets d'une mutation entraînant un changement de résidence, devait être soumise pour avis à la commission paritaire compétente. Par suite, annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale intervenu en l'absence d'une telle consultation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Délégation d'un professeur titulaire dans un emploi de principal de collège prenant fin de plein droit à l'issue de l'année scolaire - Mesure comportant les effets d'une mutation entraînant un changement de résidence - Nécessité de consulter la commission administrative compétente.

30-02-02-03-01(2), 36-07-07-02 Délégation dans l'emploi de principal de collège consentie à Mme P. prenant fin de plein droit à l'issue de l'année scolaire 1984-1985, soit au plus tard le 31 août 1985, conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 6 juillet 1984. La décision mettant fin à ses fonctions à compter du 1er septembre 1985, qui n'a pas été prise pour des motifs de caractère disciplinaire, n'avait pas à être précédée de la communication de son dossier à l'intéressée.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION NON OBLIGATOIRE - Délégation d'un professeur titulaire dans un emploi de principal de collège prenant fin de plein droit à l'issue de l'année scolaire - Décision mettant fin à ses fonctions ne revêtant pas le caractère d'une sanction disciplinaire - Absence de droit à la communication du dossier (1).

Références :


1. Cf. 1990-09-05, Walmsley, T. p. 812 et 850


Texte :

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme X..., son arrêté du 21 juin 1985 mettant fin, à compter du 1er septembre 1985, aux fonctions exercées par Mme X... en qualité de principal du collège de Boëge ( Haute-Savoie) ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;
Vu le décret n° 81-842 du 8 mai 1981 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... a été déléguée dans les fonctions de principal de collège pour l'année scolaire 1984-1985 et affectée au collège de Boëge (Haute-Savoie) par arrêté du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS du 6 juillet 1984 ; que, par arrêté du 21 juin 1985, le ministre a mis fin aux fonctions de l'intéressée à compter du 1er septembre 1985 ;
Considérant que la délégation dans l'emploi de principal de collège consentie à Mme X... prenait fin de plein droit à l'issue de l'année scolaire 1984-1985, soit au plus tard le 31 août 1985, conformément aux dispositions de l'arrêté précité du 6 juillet 1984 ; qu'ainsi, la décision mettant fin à ses fonctions à compter du 1er septembre 1985, qui n'a pas été prise pour des motifs de caractère disciplinaire, n'avait pas à être précédée de la communication de son dossier à l'intéressée ;
Considérant, toutefois, que cette mesure, qui comportait les effets d'une mutation entraînant un changement de résidence, devait être soumise pour avis à la commission paritaire compétente ; que si le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS soutient que la commission consultative paritaire nationale a été consultée le 13 juin 1985 il n'établit pas la réalité, formellement contestée, de cette consultation sur le cas de Mme X... ; que, par suite, la décision attaquée du 21 juin 1985 a été prise selon une procédure irrégulière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS n'est pasfondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 21 juin 1985 mettant fin aux fonctions exercées par Mme X... dans l'emploi de principal de collège ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1991, n° 95974
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Sanson
Rapporteur public ?: M. de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 04/10/1991

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