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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 07 octobre 1991, 89014

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89014
Numéro NOR : CETATEXT000007778613 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-07;89014 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - MUTATIONS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 mai 1987 (n° 31 et 32-87) par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision en date du 21 janvier 1987 par laquelle le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS a refusé de renouveler le séjour de M. X... à La Réunion et lui a enjoint de réintégrer la métropole à l'expiration de celui-ci,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 12 décembre 1950 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour refuser à M. X... par la décision attaquée, d'effectuer un deuxième séjour de deux ans à La Réunion, le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS s'est uniquement fondé sur les dispositions de sa circulaire du 12 janvier 1976 qui prévoient que, lorsque, faute de candidats originaires de départements d'outre-mer, les emplois de ces départements sont pourvus par des candidats qui n'en sont pas originaires, ces agents sont affectés dans ces emplois pour une période de deux ans, renouvelable en cas de besoin, dans la limite d'une durée totale de six ans ;
Considérant qu'aucun texte n'autorise le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS à exercer le pouvoir réglementaire en matière de durée de séjour dans les départements d'outre-mer des fonctionnaires relevant de son autorité ; qu'ainsi, les dispositions susanalysées de la circulaire du 12 janvier 1976, qui présentent un caractère réglementaire, sont illégales ; que la décision qui a refusé à M. X... d'effectuer un deuxième séjour à La Réunion est entachée d'excès de pouvoir ; que le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué aux postes et télécommunications.

Références :

Circulaire 1976-01-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1991, n° 89014
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Charzat
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 07/10/1991

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