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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1991, 98858

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98858
Numéro NOR : CETATEXT000007833723 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-07;98858 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES.


Texte :

Vu 1°, sous le numéro 98 858, la requête, enregistrée le 8 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Elizabeth X..., demeurant à Corveissiat (01250) ; Mlle Elizabeth X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 février 1987 du conseil municipal de Corveissiat (Ain) portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe en emplacement réservé pour l'agrandissement du cimetière la parcelle E. 538 ;
Vu 2°, sous le numéro 98 859, la requête, enregistrée le 8 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Monique X..., demeurant à Corveissiat (01250) ; Mlle Monique X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 février 1987 du conseil municipal de Corveissiat (Ain) portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe en emplacement réservé pour l'agrandissement du cimetière la parcelle E. 538 ;
Vu 3°, sous le numéro 98 860, la requête, enregistrée le 8 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant à Corveissiat (01250) ; Mlle Marie-Thérèse X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 février 1987 du conseil municipal de Corveissiat (Ain) portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe en emplacement réservé pour l'agrandissement du cimetière la parcelle E. 538 ;
Vu 4°, sous le numéro 98 861, la requête, enregistrée le 8 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve X..., demeurant à Corveissiat (01250) ; Mme Veuve X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 février 1987 du conseil municipal de Corveissiat (Ain) portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe en emplacement réservé pour l'agrandissement du cimetière la parcelle E. 538 ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Cnsidérant que les requêtes n° 98 858 de Mlle Elizabeth X..., n° 98 859 de Mlle Monique X..., n° 98 860 de Mlle Marie-Thérèse X... et n° 98 861 de Mme Veuve X..., présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; que s'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts ;
Considérant que le classement de la parcelle E. 538 dont Mlle Elizabeth X... est propriétaire et Mme et Mlles X... voisines, en emplacement réservé pour l'agrandissement du cimetière de la commune, devrait permettre la création de vingt-cinq emplacements nouveaux ; que si les requérantes soutiennent qu'un tel agrandissement porterait atteinte aux conditions d'hygiène et à l'environnement de la zone, une telle affirmation n'est pas établie par les pièces versées au dossier ; que, dans ces conditions, et compte tenu, au surplus, de la configuration des lieux et du coût pour la collectivité, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la délibération susvisée du conseil municipal de Corveissiat est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlles Elizabeth X..., Monique X..., Marie-Thérèse X... et Mme Veuve X... ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les requêtes n° 98 858, 98 859, 98 860 et 98861 de Mlles X... Marie-Thérèse, Monique et Elizabeth et de Mme Veuve X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlles Elizabeth, Marie-Thérèse et Monique X..., à Mme X..., à la commune de Corveissiat et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1991, n° 98858
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fratacci
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/10/1991

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