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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 11 octobre 1991, 125506

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 125506
Numéro NOR : CETATEXT000007784330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-11;125506 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 avril 1991 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 29 mars 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1905, le décret n° 53-934 du septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... ne conteste pas se trouver dans situation visée à l'article 22-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée pour être entré irrégulièrement sur le territoire français sans que sa situation ait été régularisée postérieurement à son entrée ;
Considérant que si M. X... a fait valoir qu'il était sur le point contracter mariage avec une ressortissante marocaine séjournant régulièrement France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été prise la décision de reconduite à la frontière, le PREFET DES ALPES-MARITIMES ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences que pouvait avoir cette décision sur la situation de l'intéressé ; que le PREFET DES ALPES-MARITIMES est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que le vice-président du tribunal administratif de Nice a annulé pour ce motif l'arrêté du 29 mars 1991 ordonnant reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du 2 avril 1991 du vice-président du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif Nice est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 1°


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1991, n° 125506
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Combarnous
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 11/10/1991

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