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§ France, Conseil d'État, Section, 11 octobre 1991, 83819

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83819
Numéro NOR : CETATEXT000007775216 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-11;83819 ?

Analyses :

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AVOCATS - Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Accès à la profession (décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991) - Plainte - Avis du conseil de l'ordre rejetant la plainte d'un client - Faits de nature à faire obstacle à l'homologation de l'avis - Absence en l'espèce (1).

37-04-04-01, 55-03-05-01 Requérant demandant, par application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée par le décret du 21 août 1927, que l'avis en date du 8 avril 1986 par lequel le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a rejeté sa plainte mettant en cause la responsabilité d'un avocat, ne soit pas homologué. Requérant n'ayant pas fourni à l'avocat les éléments qu'il lui avait annoncés et qui lui auraient permis de déposer un recours dans les délais. Faits invoqués n'étant dès lors pas de nature à faire obstacle à l'homologation de cet avis.

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - AVOCATS AUX CONSEILS - Avocats au Conseil d'Etat - Plainte d'un client au conseil de l'ordre - Rejet - Demande de non-homologation au Conseil d'Etat (1).

Références :


1. Cf. 1926-01-29, Bressolles, p. 96 ; Section 1958-10-24, Roques, p. 501 ; 1984-11-21, Triolle, p. 380


Texte :

Vu le requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice Louis X..., demeurant ... Villa du Pré au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de ne pas homologuer l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 8 avril 1986 par lequel ledit conseil a estimé que la plainte de M. X... tendant à mettre en cause la responsabilité de Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation devait être rejetée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée par le décret du 21 août 1927, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Maurice X... et de Me Guinard, avocat de Maître Y... (S.C.P. Jean Y..., Alain-François Roger),
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande, par application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée par le décret du 21 août 1927, que l'avis en date du 8 avril 1986 par lequel le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a rejeté sa plainte mettant en cause la responsabilité de Me Y..., ne soit pas homologué ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... n'avait pas fourni à Me Y... les éléments qu'il lui avait annoncés et qui lui auraient permis de déposer un recours dans les délais ; que, dès lors, les faits invoqués par M. X... ne sont pas de nature à faire obstacle à l'homologation de cet avis ;
Article 1er : L'avis en date du 8 avril 1986 par lequel le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a rejeté la plainte de M. X... mettant en cause la responsabilité de Me Y... est homologué.
Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Me Y..., au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 1927-08-21
Ordonnance 1817-09-10 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1991, n° 83819
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Kessler
Rapporteur public ?: Mme Laroque
Avocat(s) : SCP Mattéi-Dawance, Me Guinard, Avocat

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/10/1991

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