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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 octobre 1991, 95105

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95105
Numéro NOR : CETATEXT000007832571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-11;95105 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Moustapha Fode X..., demeurant chez M. Y...
... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du 18 décembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 6 septembre 1982 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié,
2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Pineau, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Moustapha Fode X...,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le recours ouvert aux personnes prétendant à la qualité de réfugié par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides a le caractère d'un recours de plein contentieux ; qu'il appartient dès lors à la commission instituée par cette loi, non d'apprécier la légalité de la décision qui lui est déférée au vu des seuls éléments dont pouvait disposer le directeur de l'office lorsqu'il a statué sur la demande mais de se prononcer elle-même sur le droit des intéressés à la qualité de réfugié d'après l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre parties à la date de sa propre décision ;
Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'illégalité alléguée de l'un des motifs de la décision du directeur de l'office à l'appui d'un recours en cassation contre la décision de la commission est, en tout état de cause, inopérant ;
Considérant, en second lieu, qu'en rejetant la demande de M. X..., sujet guinéen qui s'était présenté en 1982 comme victime des agissements du régime alors en place, par les motifs que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission, ne permettent de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes du requérant après les changements politiques survenus en 1984 dans son pays, la commission, qui n'a pas dénaturé les faits de la cause, s'est livrée à une appréciation souveraine qui n'est pas de nature à être discutée devant le juge de cassation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Moustapha Fode X... estrejetée.
Article 2 : La présente décision era notifiée à M. Moustapha Fode X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères(office français de protection des réfugiés et apatrides).

Références :

Loi 52-893 1952-07-25 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1991, n° 95105
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Pineau
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/10/1991

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