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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 octobre 1991, 101709

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101709
Numéro NOR : CETATEXT000007781629 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-14;101709 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 septembre 1988 et 6 janvier 1989, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... par Maître X... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 85233 du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Ceyroux à la réparation du préjudice résultant de l'usage excessif de la voie communale n° 7 à la suite de travaux d'élargissement et d'autre part, à la désignation d'un expert aux fins d'évaluer le montant dudit préjudice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code d'administration communale alors en vigueur ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les observations de Me Bouthors, avocat de M. et Mme Y...,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. et Mme Y... demandent réparation du préjudice qu'ils auraient subi du fait de travaux d'aménagement et d'élargissement du chemin communal n° 7 à Ceyroux (Creuse) et de l'accroissement de trafic routier, notamment du passage de véhicules à fort tonnage, qui en serait résulté ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les travaux en cause n'ayant pas encore commencé au mois d'avril 1987 et qu'à cette date, l'immeuble de M. et Mme Y... étant affecté de désordres graves, aucun lien de causalité entre les dommages invoqués par les requérants et les travaux en cause n'est établi ;
Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'avant les travaux d'aménagement susmentionnés, des véhicules de fort tonnage aient habituellement circulé sur le chemin litigieux ; que, dans ces conditions, le maire de la commune de Ceyroux n'a commis aucune faute en n'interdisant pas expressément la circulation de véhicules lourds sur ce chemin, ni même en l'utilisant comme déviation quelques jours par an, lors de la fête du "Printemps des Granges", au profit des véhicules du Centre dramatique de Limoges et de quelques autocars ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1991, n° 101709
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savoie
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/10/1991

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