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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 octobre 1991, 115255

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115255
Numéro NOR : CETATEXT000007781865 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-14;115255 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BAUPTE (Manche), et tendant à l'annulation du jugement du 20 février 1990, par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. et Mme X..., prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Manche, du 19 décembre 1989, déclarant d'utilité publique les travaux d'assainissement des eaux usées de la COMMUNE DE BAUPTE ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
Vu la loi 76-629 du 10 juillet 1976 ;
Vu le décret du 1er août 1905 ;
Vu le décret 73-218 du 23 février 1973 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la COMMUNE DE BAUPTE,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X... à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 19 décembre 1989 du préfet de la Manche déclarant d'utilité publique les travaux d'assainissement des eaux usées de la COMMUNE DE BAUPTE, ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, la COMMUNE DE BAUPTE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 20 février 1990, le tribunal administratif de Caen a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté précité ;
Sur les conclusions de M. et Mme X... tendant à obtenir le bénéfice des dispositions du décret du 2 septembre 1988 :
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire droit à ces conclusions ;
Article 1er : Le jugement 9021 du 20 février 1990 du tribunal administratif de Caen est annulé.
Article 2 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Caen sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme X... devant le Conseil d'Etat et tendant à l'application de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BAUPTE, à M. et Mme X... et au ministre de l'environnement.

Références :

Décret 88-907 1988-09-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1991, n° 115255
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lerche
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/10/1991

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