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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 14 octobre 1991, 56427

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56427
Numéro NOR : CETATEXT000007786594 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-14;56427 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU TEMPS LIBRE, A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS enregistré le 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. X... une somme de 3 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Sur la responsabilité :
Considérant qu'en annulant illégalement les opérations d'admissibilité ainsi que certaines épreuves d'admission du concours interne pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs du début de l'année 1978 et en omettant de prendre dans un délai raisonnable les mesures d'exécution qu'impliquait le jugement du tribunal administratif du 27 juin 1980 ayant annulé cette décision, l'administration a commis une faute engageant la responsabilité de l'Etat à l'égard de M. X... qui avait été déclaré admissible aux épreuves de ce concours ;
Sur le préjudice :
Considérant que M. X... qui a été privé d'une chance sérieuse d'être recruté en qualité d'inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs est fondé à obtenir de l'Etat réparation du préjudice dont il peut justifier ;
Considérant que la circonstance que M. X... ait renoncé à se présenter aux épreuves du concours organisé en 1983, en remplacement du concours illégalement annulé, n'est pas de nature à lui retirer tout droit à indemnisation du fait de l'existence d'un préjudice résultant de l'annulation du concours de 1978 ; qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué n'a pas fait une appréciation excessive des troubles de toutes natures subis par M. X... dans ses conditions d'existence en lui allouant une indemnité de 3 000 F ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DELEGUE AU TEMPS LIBRE, A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 3 000 F ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE AU TEMPS LIBRE, A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la jeunesse et des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1991, n° 56427
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Roger-Lacan
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 14/10/1991

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