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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 14 octobre 1991, 88503

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88503
Numéro NOR : CETATEXT000007799056 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-14;88503 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - MAGISTRATS.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1987 et 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardennes, ... (51022), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret du 5 mai 1987 modifiant le décret du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 82-970 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant en premier lieu que le moyen tiré de l'illégalité du décret du 16 novembre 1982 est inopérant à l'encontre du décret attaqué qui n'est pas une mesure d'application du décret dont l'illégalité est invoquée ;
Considérant en second lieu qu'en prévoyant que les fonctionnaires nommés conseillers hors classe en application des dispositions transitoires de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982, sont désormais classés dans ce grade à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement, le décret attaqué n'a créé aucune rupture du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même corps ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 5 du décret du 5 mai 1987 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

Décret 82-970 1982-11-16
Décret 87-307 1987-05-05 art. 5
Loi 82-595 1982-07-10 art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1991, n° 88503
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hirsch
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 14/10/1991

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