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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1991, 103524

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 103524
Numéro NOR : CETATEXT000007776838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-16;103524 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 30 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. et Mme Maurice X... la décision du 27 avril 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse en tant qu'elle porte sur le remembrement des biens de communauté desdits époux regroupés dans le compte n° 127 C ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Nancy ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'état de l'instruction ne permet pas au Conseil d'Etat de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; qu'il y a lieu, par suite, d'ordonner une expertise afin de déterminer, d'une part, tous éléments de nature à évaluer la valeur en termes de productivité réelle des apports et des attributions constituant le compte n° 127 C représentant les biens de communauté de M. et Mme Maurice X..., d'autre part, si le remembrement a eu pour effet d'accroître la distance entre les parcelles attribuées au compte n° 127 C et le centre d'exploitation par rapport à la situation antérieure ;
Article 1er : Il sera, avant de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, procédé par un expert désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat à une expertise en vue de déterminer, d'une part, tous éléments de nature à évaluer la valeur en termes de productivité réelle des apports et des attributions constituant le compte n° 127 Creprésentant les biens de communauté de M. et Mme Maurice X..., d'autre part, si le remembrement a eu pour effet d'accroître l'éloignement des parcelles attribuées au compte n° 127 C de leur centre d'exploitation par rapport à la situation antérieure.
Article 2 : L'expert prêtera serment par écrit ou devant le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat ; le rapport d'expertise sera déposé au secrétariat du contentieux dans le délai de trois mois suivant la prestation de serment.
Article 3 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Maurice X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1991, n° 103524
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/10/1991

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