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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1991, 101258

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101258
Numéro NOR : CETATEXT000007781604 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-18;101258 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 septembre 1985, confirmée le 26 janvier 1986, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin a décidé de ne pas renouveler à l'intéressé l'allocation de solidarité spécifique,
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 351-10, L. 351-16 et R. 351-27 du code du travail, l'octroi ou le maintien de l'allocation de solidarité spécifique instituée par l'article L. 351-10 sont subordonnés à l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi ;
Considérant que pour rejeter la requête de M. X... dirigée contre la décision du 26 janvier 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin l'a exclu du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique instituée par l'article L.351-10 du code du travail et contre la décision confirmative prise le 30 mai 1986, sur recours hiérarchique, par le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur l'inexistence des actes positifs de recherche d'emploi accomplis par l'intéressé ;
Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; qu'à l'appui de son appel, M. X... se borne à faire état de la circonstance qu'il a cherché et trouvé du travail du 8 juillet au 31 août 1986 ; que les faits allégués sont postérieurs à la date de la décision du directeur départemental ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre les décisions précitées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L351-10, L351-16, R351-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1991, n° 101258
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Charzat
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 18/10/1991

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